AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721c4cd580146773f7145
28 octobre 1992
28 octobre 1992
bornent à ordonner des mesures provisoires, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, statuant sur appel
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
613721c6cd580146773f7235
24 juin 1992
24 juin 1992
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68cb96c76b783f114c41d8e7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
d'une ordonnance de non conciliation devant la cour d'appel d'Aix en Provence .
Source officielleciv2
6137240acd58014677411794
9 janvier 2003
9 janvier 2003
X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à assigner son épouse en divorce et le condamnant à verser à celle-ci une pension alimentaire pour elle-même et pour l'un de
Source officielleciv2
61372395cd5801467740badf
26 octobre 2000
26 octobre 2000
ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juillet 1998), rendu sur appel
Source officielleciv2
Donne défaut contrec/Mme X
61372173cd580146773f3dc6
10 mai 1991
10 mai 1991
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
61372194cd580146773f4f17
18 mars 1992
18 mars 1992
mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer, sur appel
Source officielleciv2
61372316cd580146774053de
24 juin 1998
24 juin 1998
peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel
Source officielleciv2
61372385cd5801467740ae00
15 juin 2000
15 juin 2000
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel
Source officielleciv2
613723abcd5801467740cbc7
15 mars 2001
15 mars 2001
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel
Source officielleciv2
613722b6cd58014677400734
22 janvier 1997
22 janvier 1997
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel
Source officielleciv2
613722ffcd580146774042eb
3 décembre 1997
3 décembre 1997
peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fonds que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c08
12 mars 1997
12 mars 1997
peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que, l'arrêt attaqué statuant sur appel
Source officielleciv2
613723edcd58014677410019
28 mars 2002
28 mars 2002
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel
Source officielleciv2
Donne défautc/M. F
613720ffcd580146773f01ee
7 juin 1989
7 juin 1989
autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que statuant sur appel
Source officielleciv2
613720b7cd580146773edcf2
1 février 1989
1 février 1989
autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, statuant sur appel
Source officielleciv2
60794b7e9ba5988459c4347b
19 février 1986
19 février 1986
de non-conciliation, signifiée au défendeur ; qu'assigné en séparation de corps devant le même tribunal, M.
Source officielleciv2
6137211acd580146773f100b
29 novembre 1989
29 novembre 1989
une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme X
6137212fcd580146773f1b35
26 avril 1990
26 avril 1990
une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme Y
61372131cd580146773f1c10
26 avril 1990
26 avril 1990
mesure privisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel
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