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28 959 résultats pour « appel d'une ordonnance de non conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613721c4cd580146773f7145

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

bornent à ordonner des mesures provisoires, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, statuant sur appel

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

613721c6cd580146773f7235

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68cb96c76b783f114c41d8e7

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

d'une ordonnance de non conciliation devant la cour d'appel d'Aix en Provence .

Source officielle
CC

civ2

6137240acd58014677411794

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

X... ayant interjeté appel d'une ordonnance de non-conciliation l'autorisant à assigner son épouse en divorce et le condamnant à verser à celle-ci une pension alimentaire pour elle-même et pour l'un de

Source officielle
CC

civ2

61372395cd5801467740badf

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 juillet 1998), rendu sur appel

Source officielle
CC

civ2

Donne défaut contrec/Mme X

61372173cd580146773f3dc6

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

61372194cd580146773f4f17

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à statuer, sur appel

Source officielle
CC

civ2

61372316cd580146774053de

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae00

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel

Source officielle
CC

civ2

613723abcd5801467740cbc7

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel

Source officielle
CC

civ2

613722b6cd58014677400734

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel

Source officielle
CC

civ2

613722ffcd580146774042eb

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fonds que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur appel

Source officielle
CC

civ2

613722cfcd58014677401c08

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif une partie du principal ; Attendu que, l'arrêt attaqué statuant sur appel

Source officielle
CC

civ2

613723edcd58014677410019

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. F

613720ffcd580146773f01ee

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

autre incident, sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que statuant sur appel

Source officielle
CC

civ2

613720b7cd580146773edcf2

Cassation

1 février 1989

1 février 1989

autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation, indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que, statuant sur appel

Source officielle
CC

civ2

60794b7e9ba5988459c4347b

Cassation

19 février 1986

19 février 1986

de non-conciliation, signifiée au défendeur ; qu'assigné en séparation de corps devant le même tribunal, M.

Source officielle
CC

civ2

6137211acd580146773f100b

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

une mesure provisoire ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

6137212fcd580146773f1b35

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme Y

61372131cd580146773f1c10

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

mesure privisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué, rendu sur appel

Source officielle

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