L... a été renvoyé devant le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle du chef de viols sur mineure de 15 ans commis par mineur de 16 ans; que le mis en examen a interjeté appel de cette ordonnance

et transport de stupéfiants et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Par une ordonnance du même jour, le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. 4.

Il a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

juge-commissaire ayant rejeté en totalité la créance que l'URSSAF des Hautes-Alpes avait déclarée à cette procédure, l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur, venant aux droits de l'URSSAF des Hautes Alpes, a relevé appel

26 mai 1996 en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire le 31 octobre 1997, le Crédit foncier communal d'Alsace (la banque) a déclaré une créance qui a été contestée ; que la cour d'appel

Il a relevé appel de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, sur l'appel formé par M.

Par une ordonnance du 12 février 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté. 4. M.

X..., agissant en qualité de liquidateur de la société débitrice, a relevé appel de cette ordonnance en intimant les seuls créanciers ; Attendu que l'arrêt se prononce sur cet appel, en l'absence de mise

J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1ère section, en date du 30 juin 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'infractions

législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

Par ordonnance du 18 septembre 2020, le juge des référés a ordonné une expertise. 4. La société a interjeté appel de cette ordonnance.

La société Paris Hoche a fait appel de la première ordonnance par déclaration du 18 décembre 2018.

X...; que le préfet a fait appel de cette ordonnance devant le premier président en soutenant que le juge judiciaire n'avait à statuer que sur la demande de maintien en rétention ; Attendu qu'il

... et ordonné l'expulsion de ces derniers, a été signifiée à Mme Y... le 21 août 2001, par remise à son domicile ; que Mme Y..., déclarée en liquidation judiciaire le 18 septembre 2001, a interjeté appel

des Etrangers Nous, Catherine PAOLI, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 07mai 2020 pour statuer sur les

Par ordonnance du 27 septembre 2023, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de harcèlement moral. 4. Mme [Z] a interjeté appel de cette ordonnance.

Par ordonnance en date du 15 juillet 2020, ce magistrat a notamment rejeté cette requête. 5. M. [Y] a relevé appel de cette ordonnance.