, seul le comité central d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable, rémunéré par l'employeur, en application de l'article L. 2325-35-1 du code du travail, pour la consultation annuelle

la partie appelée en la cause après le commencement des opérations d'expertise ; que la cour d'appel a admis que la société Actemium, tardivement intervenue aux opérations d'expertise, pouvait demander

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

[F], expert-comptable et commissaire aux comptes, n'a pas hésité à mettre à la disposition de M.

qui avait été ordonnée, l'arrêt retient que la cour d'appel a l'intention de se référer aux seules constatations faites par l'expert qui entraient dans sa mission et dont les résultats ont été communiqués

, alors, selon le moyen : 1E/ que le caractère contradictoire de l'expertise doit être observé pendant toutes les opérations d'expertise et non seulement lors d'une première réunion ; qu'il résulte

présentes ou représentées, l'expert peut toutefois valablement opérer seul ou en présence d'une partie seulement lorsqu'il effectue un rapport complémentaire à partir, uniquement, des éléments d'informations

un avis technique soit donné, la chambre d'accusation n'ayant pu trouver à l'époque d'expert compétent et disponible ; "que Jean-Luc A..., expert près la cour d'appel de Colmar, expert auprès de la

avait rélévé une quasi-inexécution des travaux d'entretien, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4°) que la question de savoir si des travaux

thèse de l'expertise reprise par la cour d'appel, l'incendie serait dû à l'humidité du local, ce qui impliquait nécessairement que l'emprunteur ayant eu seul le choix du local, sa faute est à l'origine

, qui lui a confié l'exécution pour partie du contrat d'entreprise la liant à la société Beghin Say, la cour d'appel, qui a retenu que le contrat passé entre les sociétés SEUM et Krupp constituait une

d'un expert forestier du 10 septembre 1982, soit seulement cinq mois après l'intervention de M.

du code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au seul expert-comptable désigné par le comité d'entreprise de déterminer les documents utiles à l'exercice de sa mission ; que la cour d'appel constate

[P] aux dépens comprenant les frais d'expertise. Par déclaration au greffe de la cour d'appel en date du 16 juin 2025, M. [P] a interjeté appel de la décision.

que la chaudière d'eau chaude attaquée de rouille ; que la cour d'appel a considéré que l'expert signalait seulement la possibilité d'un préjudice concernant le linge et la chaudière et que la preuve

par l'expert au vu des seules photocopies des reçus figurant dans le dossier d'instruction ; qu'il en était de même pour la première expertise pour laquelle l'efficience de ses conclusions n'a pas été

à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que la mission d'expertise

titulaire des autorisations annuelles puis des licences d'exportation, lesquelles ont été délivrées à la seule société allemande Solvay Fluor Gmbh, et sans que l'administration douanière n'ait délivré

Santos au motif qu'elle n'avait pas assigné tous les propriétaires éventuellement concernés mais s'était bornée à mettre en cause le seul propriétaire du fonds désigné par l'expert comme le plus adéquat

, en matière d'évaluations industrielles et commerciales s'appliquait au Cabinet Xavier Maurin au seul motif que la convention ne faisait pas de distinction entre les experts d'assurance et les experts