irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, que l'appel formé soit un appel de droit commun ou un appel-nullité.

formé par la société, l'arrêt retient que cette dernière, occupante sans droit ni titre du bien immobilier, a un intérêt légitime juridiquement protégé à former un appel-nullité pour contester l'ordonnance

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant à Mme Z...

nullité ne peut être exercé que lorsqu'aucun recours n'est admis'; Me [F] ne peut donc soutenir à la fois un appel nullité et un appel réformation

était compétente, le recours contre le jugement devait être formé devant la cour d'appel ; que Mme Y... a interjeté appel-nullité du jugement du 1er avril 2004 par déclaration du 16 février 2006 ;

du jugement statuant sur le plan de cession en application des dispositions de l'article L. 661-6 III du code de commerce, le comité d'entreprise peut former un appel-nullité pour excès de pouvoir, la

écritures invoquant un excès de pouvoir du tribunal pour réclamer l'annulation du jugement ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que l'appel de droit commun et l'appel-nullité

déclarer irrecevable l'appel-nullité interjeté, la cour d'appel, après avoir relevé que le tribunal avait tenu compte de tous les éléments produits, comme l'expertise demandée par le juge-commissaire,

Attendu que l'appel-nullité n'est qu'une persistance résiduelle de l'appel voie de nullité, destinée assurer le respect des principes fondamentaux d'ordre public, contre les décisions qui, en principe

MOTIFS : Sur l'appel nullité : M. [Y] invoque le bénéfice de l'appel nullité motifs pris d'atteintes graves portées aux droits fondamentaux. Il critique l'impartialité du tribunal.

. ; que Mme Y..., a interjeté appel-nullité de ces deux derniers jugements ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel-nullité formé contre les jugements des 25 février et 26 mai 2008 et statuer

La cour a soulevé, dans le courrier de convocation des parties, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel au motif que l'appel-nullité, fondé sur une allégation d'excès de pouvoir, n'est possible que

nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [P] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel

nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [Z] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel

d'appel. " L'AGS soutient que l'appel nullité se distingue tant de l'appel en annulation de droit commun que de l'appel tendant à la réformation de tout ou partie des chefs de jugement critiqués et

nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [X] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel

d'appel. " L'AGS soutient que l'appel nullité se distingue tant de l'appel en annulation de droit commun que de l'appel tendant à la réformation de tout ou partie des chefs de jugement critiqués et

nullité ne sont pas établies, en ce que Monsieur [P] disposait d'autres voies de recours et qu'il ne démontre aucun excès de pouvoir, En conséquence, -déclarer irrecevable l'appel nullité et l'appel