Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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Article 12
Par dérogation à l'article 10, le bénéfice de la troisième part prévue à l'article 2 peut être étendu aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne remplissant les conditions cumulatives suivantes : 1° Avoir obtenu et exercé la totalité des mentions
Article 2
L'attribution des indemnités visées à l'article 1er est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : - la réussite à l'examen d'aptitude professionnelle ou à la certification complète de compétences de niveau B2 sur l'échelle d'évaluation du cadre
Article R329-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
La diffusion et l'affichage, en lieux publics ou privés et ouverts au public peuvent être ordonnés cumulativement.
Article L313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 35
Par dérogation à l'article L. 313-15, les produits dont le titre excède 15 % vol relèvent de la catégorie fiscale des vins tranquilles, et non de celle des produits intermédiaires, lorsqu'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Leur titre
Article R4453-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 05
Ces dispositions ne sont pas exigées, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Les valeurs déclenchant l'action ne concernent que les effets biophysiques directs ; 2° L'employeur a démontré que les valeurs limites d'exposition
Article R470-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 32
La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l'affichage peuvent être ordonnés cumulativement.
Article D561-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 27
la décision d'évacuation a été prise par l'autorité publique compétente dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés, pour répondre à la manifestation d'un risque mentionné à l'article L. 561-1 sous réserve que ces dernières ne fassent pas cumulativement
Article 371 AI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 43
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au Registre national des entreprises prévu à l'article L. 123-36 du code de commerce sont validés par la direction générale des finances publiques pour les entreprises étrangères répondant cumulativement
Article 312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35
Pour les demandes d'aides à l'écriture de séries de documentaires de création, l'expérience et la formation sont cumulativement requises et sont justifiées, en cas de pluralité d'auteurs, par au moins l'un d'entre eux.
Article 1
cinq millions d'euros, peuvent demander le bénéfice d'une aide financière de l'Etat pour l'emploi du plateau artistique pour la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives
Article L23-114-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 81
Le temps peut être utilisé cumulativement, au cours d'une année civile, sans que cela conduise un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Article L421-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67
Par dérogation à l'article L. 421-10, les émissions de dioxyde de carbone sont déterminées selon la méthode alternative dite NEDC-c mentionnée au 4° de l'article L. 421-9 pour les véhicules qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Les émissions
Article 261
. - Sont éligibles au fonds les départements de métropole et d'outre-mer, la métropole de Lyon, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le Département de Mayotte lorsqu'ils remplissent les critères cumulatifs
Article 2
Les bâtiments éligibles à ce dispositif doivent être situés cumulativement : -dans une zone de susceptibilité des formations argileuses au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif a ̀ la sécheresse et à la réhydratation des sols catégorisée
Article R2334-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 56
deux chaussées, les ronds-points et les bretelles, tels que recensés par l'Institut national de l'information géographique et forestière au sein du référentiel à grande échelle défini par arrêté du ministre chargé de l'équipement, qui remplissent cumulativement
Article L471-29-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67
Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 2° Au sein du bien livré, est incorporé un
Article R162-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45
l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est déterminée d'après les critères cumulatifs
Article R1331-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55
La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes : 1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés ou présente un volume habitable
Article L312-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 06
Par dérogation au 2° de l'article L. 312-13, ne constitue pas le fait générateur de l'accise la consommation d'électricité par la personne qui l'a produite lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° Cette personne consomme l'intégralité
Article R334-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 59
mutualité qui : a) Soit garantissent exclusivement des prestations en cas de décès lorsque le montant en capital n'excède pas 150 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ou lorsque ces prestations sont servies en nature ; b) Soit remplissent cumulativement
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