des ouvriers de la Presse quotidienne régionale, le tribunal a violé par fausse application l'ensemble des textes susvisés ; alors que, d'autre part, les avantages résultant de dispositions légales et

principes non bis in idem et au droit à un procès équitable tels que garantis par l'article 8 et l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'ils n'excluent pas leur application

de la Croix de Saint-Lubin devant le tribunal administratif de Versailles ; Sur les frais irrépétibles : Considérant que les conclusions présentées par la SOPRICOM et tendant à cequ'il soit fait application

expansion, en liquidation des biens, à supporter la totalité des dettes sociales sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, les a déclarés personnellement en liquidation des biens en application

à une autre ; qu'en appliquant «la courbe de carrière » fixée par la convention collective nationale aux salaires tels qu'ils avaient été déterminés par l'accord d'entreprise, la cour a fait une application

DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, D'OU IL RESULTE QU'ELLE N'A PAS FAIT UNE APPLICATION CUMULATIVE DES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET DE LA RESPONSABILITE

où le compromis prévoit une clause pénale forfaitaire en cas d'inexécution des travaux prévus, et que l'acte de vente mentionne qu'ils ont été exécutés, les acquéreurs ne peuvent prétendre à une application

litigieuses d'un commissionnement exceptionnel de 50 %, ce qui nécessairement excluait que soit en outre strictement appliqué le commissionnement habituel de 8 ou 10 % selon les cas ; qu'en retenant une application

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... et huit autres salariés de la Fondation du Centre hospitalier des courses, ayant travaillé certains 1er mai entre 1997 et 2001 et ayant bénéficié, par application

CHOSE, DES POUVOIRS DE DIRECTION ET DE CONTROLE QUI EN FONT DE LUI LE GARDIEN ET D'AVOIR AINSI FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES VISES AU MOYEN ; QU'IL LUI EST EGALEMENT FAIT GRIEF D'AVOIR FAIT UNE APPLICATION

seulement inopposables à la masse des créanciers et doivent produire leurs effets, alors selon le pourvoi, qu'il résulte des termes des alinéas 1 et 2 de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967, d'application

X..., aux motifs que si les travaux de ce médecin étaient certes urgents, la durée du contrat était trop longue pour caractériser des travaux temporaires, la cour d'appel a fait une application cumulative

Y..., président-directeur général de la société ; que la Caisse d'assurances accidents agricoles (CAAA) invoquant l'application cumulative des articles 903 et 904 du Code des assurances sociales du 19

PEUT FIGURER SUR L'ANNUAIRE TELEPHONIQUE, A LA FOIS A TITRE INDIVIDUEL, ET EN SA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION PROFESSIONNELLE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE APPLICATION CUMULATIVE DES DISPOSITIONS

PROTEGES PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 11 MARS 1957, PLAS A ASSIGNE CES TROIS SOCIETES EN CONTREFACON ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR FONDER SA DECISION, FAIT APPLICATION

c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause ; qu'il en découle que dès lors que les avantages en cause n'ont pas la même cause ou pas le même objet, ils doivent recevoir une application

appareils et règles de circulation aérienne, qui dispensent les parapentes d'immatriculation ainsi que de certificat de navigabilité et leur pilote de qualification individuelle, ne fait pas obstacle à l'application

d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts d'avoir écarté l'application