AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100172
4 avril 2024
4 avril 2024
[K] ne revendiquaient leur application pour statuer sur la recevabilité de l'action de la Banque, les deux parties s'accordant sur l'application de la prescription de l'article L.P. 10 de la loi du Pays
Source officiellePage 6 sur 15505
soc
61372360cd58014677408fce
8 mars 2000
8 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle