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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100172

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[K] ne revendiquaient leur application pour statuer sur la recevabilité de l'action de la Banque, les deux parties s'accordant sur l'application de la prescription de l'article L.P. 10 de la loi du Pays

Source officielle

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CC

soc

61372360cd58014677408fce

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424842

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

Office Edition PME" comportant également une application de gestion budgétaire sur le tableau Excel ; qu'en omettant de s'expliquer, au regard de la propriété intellectuelle, sur les caractères original

Source officielle
CC

civ2

613724b8cd58014677417cbc

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

de l'huissier instrumentaire, alors que l'acte a été établi au nom d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ; que chaque associé d'une société civile professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200023

Cassation

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00562

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

d'excuse ou d'empêchement invoqués par l'avocat commis d'office, il y a lieu, au nom des droits de la défense, de commettre d'office un autre avocat au risque de prolonger le procès (Conseil constitutionnel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

2025 Sursis à statuer Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 563 FS-D Pourvoi n° H 24-10.498 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300266

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2026

Source officielle
CC

comm

61372451cd58014677414825

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

6a1731b5cdc6046d4724e172

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT EX OPH MONTREUILLOIS V.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7645cdc6046d4774f510

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] [V] ; -condamné l'office du tourisme de [Localité 9] à payer à M.

Source officielle
TJ

Soins contraints

6a10b9e8cdc6046d479cd4b7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

décembre 2025 par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Coutances, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de l’Estran [Adresse 1] [Localité 1] non

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201311

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

En application de l'article L. 211-4 du code des assurances, si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était manifestement insuffisante, il condamne d'office l'assureur

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47ce8

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, (Paris, 9 novembre 2001), que saisi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200467

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300200

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Par voie reconventionnelle, Mme D... a demandé le remboursement d'une somme indûment versée au titre de l'indexation non prévue par le bail.

Source officielle
CC

comm

6079d3cf9ba5988459c5998e

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X..., dont elle a constaté qu'il était seulement le commissaire aux comptes de l'émetteur (C2D), la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 2 / que lorsqu'une juridiction décide de relever d'office

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CC

comm

61372429cd580146774130f6

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

relever d'office l'irrégularité de la composition de la Commission sans rechercher si M.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hubert Y

6079a87f9ba5988459c4d802

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

la première audience ait été tenue en présence de l'officier du ministère public ; "alors que, d'une part, les injures non publiques sont incriminées par les dispositions de l'article R. 621-1 du Code

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Hubert Y

6137261acd58014677422f91

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

la première audience ait été tenue en présence de l'officier du ministère public ; "alors que, d'une part, la diffamation non publique est incriminée par les dispositions de l'article R. 621-1 du Code

Source officielle