1152 et 1134 du Code civil ; alors, en outre, qu'en se bornant à constater que la clause pénale prévoit une majoration plus importante de la créance que celle qui résulte de l'application de l'intérêt

, alors, selon le moyen, que l'action de Mlle Z..., fondée sur les dispositions de l'article 1142 du Code civil, qui dispose que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

1131, 1152, 1184 et 1226 du Code civil ; 2 ) qu'ils faisaient valoir, a fortiori, que "chaque loyer est constitué d'une fraction en capital de la valeur d'achat du bien financé au jour du contrat,

1102, 1134, 1138, 1142, 1582 et 1915 du Code civil, en relation avec les articles L. 711-1 et L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'arrêt a en conséquence faussement appliqué

les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de se prononcer sur chaque fait allégué par le salarié, pris isolément, et de rechercher si

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 18.

qui est demandé, sans modifier le fondement juridique du litige; qu'en l'espèce, la société et les salariées avaient écarté l'application de l'article 1142 du Code civil pour les années postérieures à

un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L.1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits

1652 du code civil par fausse application, ensemble l'article 1153 du même code par défaut d'application ; 4 / que ce faisant, par ces motifs, la cour d'appel qui a encore cru pouvoir faire application

X... sur lequel elle a appuyé son raisonnement a, là encore, violé, par refus d'application, les dispositions des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 7 / qu'il résulte de l'article

sur les locaux et leur conformité à l'activité nouvelle entreprise par le preneur postérieurement à l'installation du four ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1147 et 1184 du Code civil

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

l'article 1152 du Code civil ; 2 ) que la clause pénale, qui a pour objet de sanctionner l'inexécution, par l'une des parties, de ses obligations, se distingue de la clause de dédit qui a pour objet

de l'article 1152 du Code civil, aurait dû tenir compte du fait que la convention collective des VRP, bien qu'elle ne fût pas applicable à la société au moment de la rupture, prévoit une contrepartie

procédure civile Pour conclure au rejet des prétentions des demandeurs, Monsieur [Y] [M] se fonde sur les articles 1153 et 1154 du code civil.

de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire ; qu'en qualifiant cependant de compensatoires

[Q] et violé en conséquence les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait quand M.