CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

210 891 résultats pour « application de plein droit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01216

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

janvier 1986 et n° 2016-1171 du 29 août 2016 et qu'il s'ensuit qu'à compter du 16 juillet 2019, en application des dispositions susvisées applicables de plein droit, les nouveaux contrats relatifs aux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906459_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00015

Cassation

12 janvier 2010

12 janvier 2010

de demander l'application des dispositions contractuelles plus favorables ; Que les conventions collectives ne s'appliquent nullement de plein droit aux contrats de travail lorsqu'elles ne sont pas plus

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301400

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

S'agissant des intérêts de retard : CM X... sollicite, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de plein droit à sa créance de 828. 582 € die au titre du marché (solde du

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698989

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

réglementaires intervenues dans les matières soumises, en vertu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, au régime de l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01215

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

janvier 1986 et n° 2016-1171 du 29 août 2016 et qu'il s'ensuit qu'à compter du 16 juillet 2019, en application des dispositions susvisées applicables de plein droit, les nouveaux contrats relatifs aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eebd3db21cbdd86b6f

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

du Code de la Consommation applicable à la SA KERVILLY prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage ou la diffusion de la présente décision, ce qui exclut l'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301292

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

des baux commerciaux, au seul motif qu'ils ont conclu un bail de nature commerciale avec le preneur qui n'était alors pas immatriculé au registre du commerce (ce qui ne constitue pas une condition d'application

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbe02cdc6046d473b05b8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00396

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

propres qui n'avait jamais existé ; qu'il n'y a donc pas eu entre la société Siemens et la société Dräger médical transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et les conditions d'application

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC004801722

Admin. suprême

22 mai 2025

22 mai 2025

S’agissant plus spécialement de l’application du droit européen et français consacrant le principe de non-opposabilité aux tiers victimes de la nullité d’un contrat d’assurance pour fausses déclarations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

janvier 1986 et n° 2016-1171 du 29 août 2016 et qu'il s'ensuit qu'à compter du 16 juillet 2019, en application des dispositions susvisées applicables de plein droit, les nouveaux contrats relatifs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

janvier 1986 et n° 2016-1171 du 29 août 2016 et qu'il s'ensuit qu'à compter du 16 juillet 2019, en application des dispositions susvisées applicables de plein droit, les nouveaux contrats relatifs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01218

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

janvier 1986 et n° 2016-1171 du 29 août 2016 et qu'il s'ensuit qu'à compter du 16 juillet 2019, en application des dispositions susvisées applicables de plein droit, les nouveaux contrats relatifs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01219

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

janvier 1986 et n° 2016-1171 du 29 août 2016 et qu'il s'ensuit qu'à compter du 16 juillet 2019, en application des dispositions susvisées applicables de plein droit, les nouveaux contrats relatifs aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01217

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

janvier 1986 et n° 2016-1171 du 29 août 2016 et qu'il s'ensuit qu'à compter du 16 juillet 2019, en application des dispositions susvisées applicables de plein droit, les nouveaux contrats relatifs aux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fd9e74db5d810271b619b3b

Appel

6 novembre 2019

6 novembre 2019

valoir : - que le juge des référés, parce qu'il est le juge de l'évidence, est parfaitement compétent pour prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, celle-ci résultant de l'application

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e938213ea43407b90be732

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

Chambre 02

67fd507de85d0474bddb4026

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

appartient à Madame [B] [K], en sa qualité de maître de l'ouvrage, de rapporter la preuve non seulement de la matérialité du désordre allégué, mais également de son caractère décennal permettant l'application

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

671be09ccda2201c0982a06f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Or, au-delà de l’application de plein droit de l’article L313-3 du code monétaire et financier, l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement

Source officielle

Page 6 sur 10545

← PrécédentSuivant →