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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01216
27 novembre 2024
janvier 1986 et n° 2016-1171 du 29 août 2016 et qu'il s'ensuit qu'à compter du 16 juillet 2019, en application des dispositions susvisées applicables de plein droit, les nouveaux contrats relatifs aux
4ème Chambre
DTA_1906459_20220707
7 juillet 2022
Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00015
12 janvier 2010
de demander l'application des dispositions contractuelles plus favorables ; Que les conventions collectives ne s'appliquent nullement de plein droit aux contrats de travail lorsqu'elles ne sont pas plus
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301400
26 novembre 2014
S'agissant des intérêts de retard : CM X... sollicite, en application de l'article L 441-6 du Code de Commerce, l'application de plein droit à sa créance de 828. 582 € die au titre du marché (solde du
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698989
8 juin 2016
réglementaires intervenues dans les matières soumises, en vertu de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, au régime de l'application
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01215
Cour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b6f
6 mai 2003
du Code de la Consommation applicable à la SA KERVILLY prévoient l'un et l'autre le prononcé des peines complémentaires que sont l'affichage ou la diffusion de la présente décision, ce qui exclut l'application
ECLI:FR:CCASS:2008:C301292
9 décembre 2008
des baux commerciaux, au seul motif qu'ils ont conclu un bail de nature commerciale avec le preneur qui n'était alors pas immatriculé au registre du commerce (ce qui ne constitue pas une condition d'application
6a0cbe02cdc6046d473b05b8
19 mai 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00396
3 mars 2009
propres qui n'avait jamais existé ; qu'il n'y a donc pas eu entre la société Siemens et la société Dräger médical transfert d'une entité économique ayant conservé son identité et les conditions d'application
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0522DEC004801722
22 mai 2025
S’agissant plus spécialement de l’application du droit européen et français consacrant le principe de non-opposabilité aux tiers victimes de la nullité d’un contrat d’assurance pour fausses déclarations
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01221
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01220
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01218
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01219
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01217
Pôle 1 - Chambre 3
5fd9e74db5d810271b619b3b
6 novembre 2019
valoir : - que le juge des référés, parce qu'il est le juge de l'évidence, est parfaitement compétent pour prononcer la résiliation du contrat de crédit-bail immobilier, celle-ci résultant de l'application
Chambre des référés
68e938213ea43407b90be732
1 octobre 2025
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Chambre 02
67fd507de85d0474bddb4026
1 avril 2025
appartient à Madame [B] [K], en sa qualité de maître de l'ouvrage, de rapporter la preuve non seulement de la matérialité du désordre allégué, mais également de son caractère décennal permettant l'application
Référés Cabinet 3
671be09ccda2201c0982a06f
4 octobre 2024
Or, au-delà de l’application de plein droit de l’article L313-3 du code monétaire et financier, l’article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement
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