36-12-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Droit applicable - Application de plein droit des dispositions réglementaires statutaires aux

dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne constituent pas une énumération limitative des modifications dont la situation de l'employeur peut faire l'objet, reçoivent application

de plein droit de l'article L.1224-1 du Code du travail.

de plein droit, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, affirmer que l'application de plein droit de la nouvelle convention collective ne nécessitait

de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la convention

LEUR RELATION DE FAMILLE, ET QUE PAR SUITE LADITE PROTECTION NE BENEFICIAIT PAS DE L'APPLICATION DE PLEIN DROIT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET SE REFERANT AUX SEULES

paragraphes 20 et 50 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC-20-10, intitulée " Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application

au contrat type, comme étant applicables de plein droit à l'opération. 11.

principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines évidemment et strictement nécessaires, la question de la constitutionnalité posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application

1er août 1984, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'application

salariés ayant été repris par la Société Hôpital Service sur le même lieu de travail et pour la même activité, avec maintien de leur statut d'agent hospitalier et de leurs fonctions, il y a bien eu application

La loi organique du 3 août 2009 a inséré dans cette loi organique un article 6-2 aux termes duquel : " (...) sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant

X..., alors, selon le pourvoi, que la société GSF Jupiter avait expressément précisé devant le conseil de prud'hommes que, dès lors qu'il n'y avait pas application de plein droit de l'article L. 122-12

mobilité géographique, garanties salariales, …) ; qu'en retenant dès lors que l'argumentation de la salariée développée préalablement à sa contestation du bien-fondé de son licenciement et portant sur l'application

sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail reçoivent application

de refuser, en l'absence d'application de plein droit de l'article L. 122-12 du code du travail ; Attendu cependant en premier lieu que, à défaut de clause contractuelle claire et précise que le salarié

préjudice né de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande, l'arrêt attaqué, retenant qu'il ne s'agissait pas d'une application

X... a vu sa requête en relèvement d'incapacités résultant de plein droit, en application de l'article L. 7 du code électoral, d'une condamnation prononcée à son encontre, rejetée ; Qu'elles n'ont pas