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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462870
8 avril 2015
droit à Saint-Barthélemy, à l'exception de celles intervenant dans les matières qui relèvent de la loi organique en application de l'article 74 de la Constitution ou de la compétence de la collectivité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641374
13 novembre 1968
CETAT39-05-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX -Clause de variation automatique - Application de plein droit.
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01044
18 octobre 2023
Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2014, en application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, à une autre association, nouvel attributaire de ce marché.
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007765276
16 octobre 1989
36-12-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - EXECUTION DU CONTRAT -Droit applicable - Application de plein droit des dispositions réglementaires statutaires aux
6137222ccd580146773fad66
1 mars 1994
dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail qui ne constituent pas une énumération limitative des modifications dont la situation de l'employeur peut faire l'objet, reçoivent application
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02186
12 décembre 2013
de plein droit de l'article L.1224-1 du Code du travail.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00930
8 octobre 2025
de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail, de maintenir au bénéfice des salariés qui y sont rattachés les droits et avantages qui leur étaient reconnus au jour du transfert, ne justifie
61372452cd58014677414869
13 octobre 2004
de plein droit, la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître les conséquences légales de ses propres constatations, affirmer que l'application de plein droit de la nouvelle convention collective ne nécessitait
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00384
27 février 2013
de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, la convention
cr
6079a7fa9ba5988459c4b797
16 avril 1980
LEUR RELATION DE FAMILLE, ET QUE PAR SUITE LADITE PROTECTION NE BENEFICIAIT PAS DE L'APPLICATION DE PLEIN DROIT DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 9 JUILLET SE REFERANT AUX SEULES
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000030445709
11 mars 2015
paragraphes 20 et 50 de l'instruction fiscale BOI-RPPM-PVBMC-20-10, intitulée " Plus-values sur biens meubles et taxe forfaitaire sur les objets précieux - Taxe forfaitaire sur les objets précieux - Application
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00752
9 décembre 2020
au contrat type, comme étant applicables de plein droit à l'opération. 11.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300490
24 mars 2011
principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines évidemment et strictement nécessaires, la question de la constitutionnalité posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00043
17 janvier 2024
procédure civile ; 2°/ qu'en soulevant d'office le moyen pris de ce que la société Ruban bleu autocars avait volontairement appliqué l'article 2.3 de l'avenant du 7 juillet 2009 dont les conditions d'application
60794cc69ba5988459c46d93
17 avril 1996
1er août 1984, d'autre part, que la renonciation ne se présume pas et ne peut être déduite que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de son auteur ; que la cour d'appel qui, pour écarter l'application
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61632b2d81886c8c1bac9711
24 novembre 2011
salariés ayant été repris par la Société Hôpital Service sur le même lieu de travail et pour la même activité, avec maintien de leur statut d'agent hospitalier et de leurs fonctions, il y a bien eu application
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00723
7 septembre 2022
de plein droit de la peine d'exclusion des procédures d'attribution des concessions, alors « que l'application de plein droit de la peine d'exclusion des procédures d'attribution des concessions sans
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135459
13 février 2019
La loi organique du 3 août 2009 a inséré dans cette loi organique un article 6-2 aux termes duquel : " (...) sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant
6137218ecd580146773f4bda
19 décembre 1991
X..., alors, selon le pourvoi, que la société GSF Jupiter avait expressément précisé devant le conseil de prud'hommes que, dès lors qu'il n'y avait pas application de plein droit de l'article L. 122-12
613720afcd580146773ed7e4
8 janvier 1987
sans cause réelle et sérieuse ; qu'il a fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors que les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail reçoivent application
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