une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de préavis avec intérêts de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut d'ordre public de VRP dépend des conditions réelles d'exécution

alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 751-1 du code du travail que l'application du statut d'ordre public de VRP dépend des conditions réelles d'exécution du travail, peu important

une profession de nature artistique, de manière libérale et indépendante, n'appartient à aucune de ces catégories de mandant de l'agent commercial ; qu'en retenant toutefois en l'espèce, pour faire application

fait n'était pas établi, sans donner le moindre motif à l'appui d'une telle affirmation violant ainsi la disposition susvisée, et alors, encore, qu'il résulte de l'article 809 du Code rural que l'application

Une telle démonstration emporterait application du statut du fermage nonobstant l'absence de bail écrit, celui-ci n'étant pas une condition de l'existence d'un bail rural.

transport traction", spécialité traction, avec une perte de deux positions de rémunération ; qu'estimant que sa mutation devait être regardée comme un "changement de grade par mutation latérale" en application

POUR LA PERIODE DU 10 JUIN AU 6 SEPTEMBRE 1976, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE REEMBAUCHE, AU MOTIF QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE L'AVAIENT A JUSTE TITRE CONSIDERE COMME DEMISSIONNAIRE EN APPLICATION

DES SOUS-AGENTS DEMEURAIT SANS INCIDENCE SI LE REPRESENTANT N'EN AVAIT PAS USE, QU'ENFIN LA CLAUSE DUCROIRE, AU DEMEURANT LIMITEE AUX 3/4 DU MONTANT DES FACTURES N'AURAIT ETE DE NATURE A EXCLURE L'APPLICATION

chaque année jusqu'à ce que, par acte extrajudiciaire du 22 mai 2006, la propriétaire signifie qu'elle mettait fin à la mise à disposition à effet du 31 août 2007 ; que la société SEMA a revendiqué l'application

A... et B..., en application des statuts, et condamne conjointement M.

les consorts Y... avaient précisé que la donation-partage avait pour but la construction de bâtiments d'habitation et que la division de la parcelle n'avait pas pour effet de priver le fermier de l'application

du fermage ne serait plus applicable, cependant l'appréciation du seuil de superficie relatif à l'application du statut doit s'effectuer par rapport à l'ensemble de la surface louée, indépendamment des

Mme, [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en considérant

S U CORSU demande la confirmation du jugement en ce qu'il fixe la mise en application du statut de VRP à compter du 1er janvier 2008 sans rétroactivité, constater que ce statut n'est pas obligatoirement

déclarant, pour condamner l'assureur à payer à la caisse la somme de 28 466,82 euros, représentant le solde de l'intégralité des sommes qu'elles avait acquittées au titre du salaire et des charges, en application

contrat, la cour d'appel, adoptant les motifs des premiers juges, a estimé qu'en dépit de la stipulation d'exclusivité y figurant, la salariée pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application

de 5 ans après l'accord transactionnel et le contrat de travail emportant renonciation à l'application du statut du personnel d'Aéroport de [Localité 2] à sa situation individuelle, de constater la validité

de 5 ans après l'accord transactionnel et le contrat de travail emportant renonciation à l'application du statut du personnel d'Aéroport de [Localité 3] à sa situation individuelle, de constater la validité