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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 365 résultats pour « appointements minimaux »
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EXTRAIT
Article D351-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 13
La durée d'assurance minimale prévue à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 351-10 est fixée à 120 trimestres.
Article R171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 72
I. - La construction fait preuve d'exemplarité énergétique si elle atteint des résultats minimaux, en termes de besoin en énergie, consommation en énergie primaire, consommation en énergie primaire non renouvelable et impact sur le changement climatique
Article L321-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52
Un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné à l'article L. 321-4 peut garantir au vendeur un prix d'adjudication minimal du bien proposé à la vente.
Article Annexe V
PRESCRIPTIONS MINIMALES RELATIVES AUX INFORMATIONS L'attestation de compétence valide les acquis de la formation.
LEGIARTI000045997886
ACCORD RELATIF À LA GARANTIE DE RÉMUNÉRATION MINIMALE INSCRITE À L'ARTICLE L. 212-14 DU
LEGIARTI000019770463
Les mentions minimales devant figurer sur l'affiche mentionnée au 3° de l'article 1er sont :
Article ANNEXE 1
Liste des emplois dans les services du Premier ministre soumis à une durée minimale d'affectation
Article Annexe 4
SURFACE MINIMALE DES ESPACES EXTÉRIEURS PRIVATIFS OU À JOUISSANCE PRIVATIVE PAR TYPE DE LOGEMENT
Article ANNEXE 3
INFORMATIONS MINIMALES À FOURNIR CONCERNANT LES PREUVES DE L'EFFICACITÉ DU PROCÉDÉ DE TRAITEMENT DE L'EAU
Article D732-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 23
La durée minimale prévue à l'article L. 732-52 est de cinq années.
Article R6222-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 97
Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2, il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-7-1 et à la durée minimale
Article 4
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE ET EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL Administration centrale
Article D752-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70
Les dispositions de l'article R. 752-1 s'appliquent également aux personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole dont la superficie est supérieure à deux cinquièmes de la surface minimale d'assujettissement
Article 31
L'assiette minimale des cotisations dues en application des 1°, 1° bis et 3° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est constituée par le salaire et tous éléments complémentaires à ce salaire qui sont prévus par la convention
Article R126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 42
Ils sont structurés selon des modalités fixées par ce même arrêté ; b) Doivent avoir une surface minimale de 500 mètres carrés.
Article A322-150
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09
Il est effectué à partir d'une hauteur minimale de mille mètres ; 2° Le saut à ouverture commandée, où l'élève est accompagné en chute libre par deux moniteurs.
Article 5
La formation comprend une période d'une durée minimale de douze semaines en milieu professionnel.
Article Annexe III
LISTE DES ESSAIS MINIMAUX À RÉALISER 1. La courbe d'erreurs en fonction de la vitesse ou des vitesses.
Article R111-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 79
La durée minimale mentionnée à l'article L. 111-29 est fixée à dix ans.
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