demande d'indemnité de clientèle alors, selon le moyen : 1 / que le VRP a droit à une indemnité pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée

X..., alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déduisant l'existence d'un apport de Mme Y... du seul fait que pour deux de ses acquisitions M.

délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 1998), que Mme Z..., titulaire d'un bail d'habitation d'un appartement

d'affaires, sans violer l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une condition résolutoire insérée dans le contrat d'apporteur d'affaires du 24 septembre 2007 n'a jamais été ni invoquée,

pour rendre l'apport opposable aux tiers.

U..., agent commercial, un contrat d'apport d'affaires pour une durée de six mois, du 1er janvier au 30 juin 2013.

en ce qui concerne les apports en capitaux. 6.

est un contrat en exécution duquel l'associé est créancier de l'attribution de droits sociaux et débiteur à l'égard de la société d'un apport en numéraire, par le transfert d'une somme en toute propriété

Y... et Arnaud de Z... de X... qui avaient entendu que soit pris en compte leur propre apport ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé souverainement, selon un mode de calcul comptable, que l'arrêt

de clientèle à partir d'un fichier personnel en l'absence de toute démonstration relative à son activité antérieure, la cour d'appel, en exigeant la preuve de l'origine de l'apport de clientèle, a ajouté

T... n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause ces décisions même si les conditions dans lesquelles celui-ci a quitté l'appartement dont il soutient avoir été évincé demeurent obscures

trémie, il est descendu dans la cuve, et que son pied a été entraîné par la vis sans fin qui se trouvait au fond; que son contrat de travail a pris fin le 31 mars 1986; que, suivant convention d'apport

insonorisation convenable des lieux dans lesquels ce débit de boissons était exploité; qu'il est constant que la société INVESTIM, dont la partie civile est le gérant, a modifié la destination de l'appartement

fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'expertise aux fins de déterminer le montant des moins-values apportées

; qu'en l'espèce, les époux Y... faisaient valoir, dans leurs conclusions de première instance et d'appel, que le financement de l'acquisition du fonds de commerce devait s'effectuer au moyen d'un apport

ou les pertes résultant d'opérations sur pierres précieuses, des fins de la poursuite pour abus de confiance résultant de la non-restitution à Georges X... de la somme de 500 000 francs qu'il avait apportée

André X... de l'exécuter ne saurait donner lieu à la reprise de prétendus apports n'ayant pas été, par définition, à cette étape de la constitution de société, réalisés ; qu'en condamnant M.

D... dans l'appartement de fonction qu'il occupait avec lui, extraites de son compte Facebook, et une attestation de M. H...