main et suivie de sa signature, et si le reçu ne porte pas mention en caractères très apparents du délai de forclusion" ; qu'en aucun cas, le Code du travail ou la jurisprudence ne prévoit que soit apposée

U... du chef de non-apposition du certificat d'assurance sur véhicule. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, et les conclusions de M.

travail était ambiguë, qu'elle nécessitait d'être interprétée en sa faveur et que la cour d'appel n'avait pas indiqué quand et comment il aurait eu connaissance de cette clause par une mention manuscrite apposée

Afin de pouvoir apposer l'estampille "casher" sur ses produits, elle doit respecter les règles essentielles du judaïsme parmi lesquelles l'interdiction de travailler ou de faire travailler

d'ordonner la capitalisation des intérêts, alors « qu'en décidant que la méconnaissance par la société Atria des formalités de facturation prévues dans le contrat de délégation, à savoir l'absence d'apposition

Z... et A... désignés à des titres divers que deux signatures apposées sur les reconnaissances seraient des faux et que de " fortes probabilités " en désignent le docteur Claude Y... comme en étant l'auteur

alors d'une part, que l'article 3 alinéa 2 de la loi du 29 décembre 1979 définit comme enseigne, sans discrimination entre son caractère statique ou non, toute inscription, forme, image ou inscription apposée

le 18 octobre 1994, les conditions particulières de son contrat d'assurance qui comportaient une page dactylographiée, vraisemblablement à l'ordinateur, mais il n'a pas été prescrit à Antonio X... d'apposer

une contradiction qui prive sa décision des conditions mêmes de son existence légale, d'une part, constater que Maurice Z..., sur la facture remise et payée par la partie civile, avait admis avoir apposé

accueilli cette demande, en la condamnant à la somme de 1 116 199,67 francs avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 1981, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle s'était bornée à apposer

la preuve contraire de la matérialité de l'infraction n'est pas rapportée, pas plus que l'existence d'une irrégularité procédurale entachant les constatations des policiers municipaux, la signature apposée

François, - LA SOCIETE COOPERATIVE UNION AGRICOLE COMTOISE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 13 mars 1997, qui, pour apposition d'appellation

marque sur les produits ou leur conditionnement exclusivement en vue de l'exportation ; que, dans ses écritures d'appel, la société Expressco, Inc., faisait valoir que la marque "Express" avait été apposée

Z... en qualité d'avaliste des deux lettres de change litigieuses au seul motif que celui-ci reconnaissait que sa signature avait été apposée sur les deux effets en ladite qualité au moyen d'un cachet

grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel inexistant, alors, selon le moyen, qu'en déniant toute valeur à la déclaration d'appel reçue par télécopie et sur laquelle le greffe avait, le 12 juin 1995, apposé

font grief à l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes, statuant en référé, d'avoir violé les prescriptions des articles 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile du fait que la signature apposée

présenté par la Sarl Transports W... avec le soutien de son administrateur, alors que s'il résulte de ses constatations que le parquet général auquel les procédures avaient été communiquées y avait apposé

[N], à titre personnel en qualité d'avaliste, cependant que le tampon de la société sur lequel se trouvait apposée la signature de M.

Y... à la fois en qualité d'accepteur de la lettre de change pour la société Spectrum construction, dont il est le cogérant et, d'autre part, comme donneur d'aval » et, d'autre part, « l'apposition d'une

condition aux dispositions précitée et ainsi, violé de façon flagrante l'article 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se contentant de déduire de la mention "renvoi au 5 décembre 2001" apposée