que le clerc y a apposées ; qu'en se bornant à relever que « la signature de l'huissier [S] [était] apposée » sur le commandement de payer, sans rechercher, comme il le lui était demandé (dires

apos;en jugeant que puisque le rôle des cotisations est rendu exécutoire par le premier président de chaque cour d'appel, sur l'avis du procureur général, l'apposition de la formule exécutoire

l'engagement manuscrit doit précéder la signature ; qu'en énonçant le contraire, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; 2°/ que le paragraphe apposé par son auteur à l&apos

, composées, comme la marque n° 484 788, d'une bande d'un seul tenant, et le signe litigieux apposé sur le modèle de chaussure RG340, dont elle a relevé qu'il comportait une bande courbe

pour remporter l'appel d'offres international de la société Neoen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

La CIPAV fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte litigieuse, alors « que l'apposition sur la contrainte d'une image numérisée d'une signature manuscrite ne permet pas, à elle

correspondent à la commande et que l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente même si cette différence n'en modifie pas profondément l'aspect ; qu'il est aussi

n'étant apportée ; qu'il résulte effectivement des constatations de l'arrêt que Mme [C] n'a pas daté son accord aux cautionnements donnés par son époux mais s'est bornée à apposer

exécutés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 6°/ qu'il appartenait à la société APS qui se contentait de soutenir

de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'il était avéré, à la suite d'une plainte d'un de ses clients auprès du procureur général, qu'elle avait fait payer deux fois

[Q] avec mission d'apposer les bornes aux points C, D et E selon le plan établi par ses soins, à frais partagés entre Mme [Z] et M.

plaidoiries, soit en sollicitant un nouvel échange d'écritures ; qu'en jugeant qu'il appartenait aux parties d'accomplir des diligences utiles à la progression de l'instance en

, mais qui n'a pas été respecté, et, d'autre part, de la reconnaissance de dette du même montant du 16 février 1999 apposée sur le warrant agricole portant sur des animaux » sans qu'aucun

'en statuant au vu du seul visa apposé par le ministère public sur la procédure, la cour d'appel a violé l'article L. 631-15, II, du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M.

A..., en sa qualité de caution de la société APS ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de l'endos apposé sur le titre ; qu'en écartant toute faute du Crédit agricole pour avoir présenté à l'encaissement des chèques endossés par M.

;entreprise, avec des tiers extérieurs, à l'occasion de la collecte ou de la livraison des fonds et valeurs ; vérification de l'apposition par une personne accréditée de son cachet commercial