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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
102 898 résultats pour « apposition d'une mention nulle de nature à induire le bénéficiaire en erreur quant à la solvabilité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 27
La cession postérieure à la mise en vigueur de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental des droits de toute nature reconnus par la présente ordonnance aux personnes visées à l'article
Article R931-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 52
Toute institution de prévoyance ou union est désignée par une dénomination sociale qui doit être suivie de la mention : Institution de prévoyance ou union régie par le code de la sécurité sociale.
Article 109
Les dispositions d'une convention ou d'un contrat autorisant tous autres prélèvements sont nulles de plein droit.
Article L133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44
interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente, les motifs.
Article 222-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25
Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité
Article L6325-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 83
La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour d'autres personnes que celles mentionnées à l'article L. 6325-11 ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige.
Article R356-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
-Lorsque le pays tiers dans lequel une entreprise d'assurance ou de réassurance de pays tiers mentionnée au VI de l'article R. 356-22 a son siège social soumet celle-ci à un régime d'agrément et lui impose un régime de solvabilité au moins équivalent
Article R356-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
-Sans préjudice des articles R. 356-20 à R. 356-20-3, le capital de solvabilité requis d'une filiale mentionnée à l'article R. 356-24 est calculé conformément aux dispositions du présent article.
Article L336-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 39
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire établit un rapport de solvabilité écrit.
Article L5212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86
L'employeur s'acquitte de son obligation d'emploi en employant les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat.
Article D523-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 25 > 13
-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 523-1, le parent débiteur d'une obligation d'entretien, du versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est considéré comme étant hors d'état d'y faire
Article R581-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 72
-La publicité lumineuse ne peut : 1° Recouvrir tout ou partie d'une baie ; 2° Dépasser les limites du mur qui la supporte ; 3° Etre apposée sur un garde-corps de balcon ou balconnet ; 4° Etre apposée sur une clôture. II.
Article A821-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 71
Cette norme s'applique aux fraudes susceptibles d'entraîner des anomalies significatives dans les comptes, à savoir : -les actes intentionnels portant atteinte à l'image fidèle des comptes et de nature à induire en erreur l'utilisateur de ces comptes
Article L352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
requis mentionné à l'article L. 352-1.
Article 34
L'un de ces documents est rendu au déposant, après avoir été revêtu par le service chargé de la publicité foncière d'une mention attestant l'exécution de la formalité.
Article R543-171-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 16 > 18
I. – Le marquage CE est apposé de façon visible, lisible et indélébile sur l'équipement électrique et électronique fini ou sur sa plaque signalétique.
Article L186-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16
I. - Sans préjudice de l'article L. 186-1, le ministre chargé de la construction peut, après avoir recueilli les observations de l'opérateur, le mettre en demeure de mettre fin dans un délai déterminé à la non-conformité d'un ascenseur ou d'un composant
Article D342-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
La demande d'attribution d'un grade d'assimilation, à l'appui de laquelle l'intéressé doit fournir tous les éléments permettant de fixer la durée et la nature des services de résistance, doit être jointe à la demande d'attribution du titre de déporté
Article R6154-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 49
d'une activité libérale par les praticiens concernés au sein des organisations médicales.
Article L428-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 47
En Guyane, un décret en Conseil d'Etat arrête la liste des constructions nouvelles de logements dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation
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