Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par arrêté du 30 juin 1998, le président du conseil régional du Centre a titularisé

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION DE MONTPELLIER a recruté M.

les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 23 mars 1998

CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Manoeuvre dans le seul but d'obtenir la qualité de réfugié.

de cassation - Appréciation souveraine des juges du fond. | 54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES

maire ; la COMMUNE DE CHAMBERY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 5 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'il avait formé contre le jugement

mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ; Sur le bien-fondé de l'arrêt : Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999

APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ AUX SALARIÉS ET ANCIENS SALARIÉS DES ÉTABLISSEMENTS DE FABRICATION DE MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Pharmacie Matignon, qui exerçait alors son activité au sein des locaux du drugstore Publicis Matignon à Paris, a

Z... a produit devant les juges du fond trois témoignages émanant de MM.

d'appel ne pouvait la condamner à réparer un dommage qu'elle n'avait pas causé, sans violer l'article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que si l'existence et l'étendu du préjudice relèvent de l'appréciation

appréciés, que l'urgence était établie, le juge des référés n'a pas entaché son ordonnance d'erreur de droit ; Considérant que, pour estimer que la condition d'urgence était remplie, le juge des référés

souveraine qui, en l'absence de dénaturation des pièces du dossier, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant que c'est également par une appréciation souveraine

du fond que, par un arrêté en date du 28 mars 1991, le préfet du Morbihan a, sur le fondement de l'article L. 160-6 du code de l'urbanisme, modifié le tracé de la servitude de passage des piétons le long

D'EXPLOITATION EN COMMUN DE QUINCAMPOIX demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 1er décembre 2008, le maire de la commune d'Armissan (Aude) a accordé à la SCI Perspective un permis de construire

; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 28 novembre 1989 et de l'arrêt du 26 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

souveraine des faits de l'espèce qui n'est pas susceptible, en l'absence de dénaturation, d'être discutée devant le juge de cassation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SOCIETE CHENE

souveraine qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 44 quater du code général des impôts : Considérant qu'aux termes