pourvois ; Attendu que ces deux demandeurs, dont la constitution de partie civile a été déclarée recevable par les premiers juges et qui ont obtenu en première instance réparation du préjudice par eux allégué

par l'employeur dissimule un motif économique qui en constitue la cause réelle d'apprécier la réalité du motif économique allégué par le salarié ; que la cour d'appel, qui, s'abstenant de rechercher si

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Société générale service aéronautique (GSA) fait grief au jugement attaqué (tribunal

la faute commise que son lien de causalité certain avec l'accident, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre le prévenu dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs

factures relevait en l'espèce du service comptable de l'entreprise et que ce préposé ne pouvait donner des instructions à un service sur lequel il n'avait pas autorité; Attendu qu'en l'état de cette appréciation

en zone NC, ne peut être déplacé en raison des cultures qui l'entourent ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié

qu'elles ne se sont pas concrétisées ; que l'avis au procureur de la République prévu par l'article 35 bis n'est pas une formalité substantielle prescrite à peine de nullité sans démonstration d'un grief

des éléments de preuve soumis à débat contradictoire, et abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant justement critiqué par le moyen, les juges ont justifié leur décision sans encourir les griefs

d'instruction refusant d'informer sur cette plainte, l'arrêt retient que le procès-verbal de synthèse argué de faux a été rédigé le 9 novembre 1998 ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les appréciations

X..., engagé le 5 octobre 1987 par la société Pierre Balmain, a été licencié le 30 juillet 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour

souveraine, et dès lors que l'application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale n'avait pas été invoqué, même à titre subsidiaire, devant le tribunal, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'apprécier

d'Aligny a prononcé l'arrêt attaqué, laisse incertaine la composition de la juridiction lors du délibéré" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir, contrairement à ce qui est allégué

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux

souveraine des faits et circonstances de la cause, la cour d'appel, qui, à bon droit, n'a statué que sur les seuls faits dont elle était saisie, n'a pas encouru les griefs allégués; D'où il suit que

aucun grief à l'emprunteur, la cour d'appel, qui a apprécié le taux erroné au regard de l'acte authentique de prêt du 26 novembre 1998 cependant qu'il lui appartenait d'apprécier ce taux au regard de

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., épouse X..., engagée en 1987 en qualité d'assistante en pharmacie par Mme A..., a été licenciée le 12 juillet 1991 ; Attendu que la salariée fait grief

X... a été mis à la retraite, à l'initiative de l'employeur par lettre du 29 novembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1989) d'avoir confié à un expert la

souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 19 novembre 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que, d'une part