de congés payés, pour la période allant du 1er septembre 1997 au 31 janvier 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Créteil, 20 mai 1998) d'avoir estimé que l'apprenti

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son ancien apprenti la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que celui-ci ne pouvait justifier d'aucun

effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligations ; qu'en s'abstenant de vérifier que l'appréciation

effet de réduire le droit à réparation du non-professionnel ou consommateur en cas de manquement par le professionnel à l'une quelconque de ses obligtations ; qu'en s'abstenant de vérifier que l'appréciation

Y... a été employé du 7 septembre 1982 au 7 septembre 1984 en qualité d'apprenti-boucher par M.

X... a été engagé en qualité d'apprenti par la société Hersand, pour la période courant du 26 août 1997 au 25 août 2000 ; que le contrat d'apprentissage a été rompu pendant la période d'essai en raison

Ce second élément rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste » ; qu'en déclarant que l'identité de situation entre les salariés ne saurait s'affranchir de l'appréciation in

syndrome anxio-dépressif avec tendance névrotique traité par un apport médicamenteux lourd sur un sujet sans aucun antécédent psychiatrique; que les symptômes du syndrome de Guillain-Barré étaient apparents

Serge X... a sollicité la confusion des peines de treize ans de réclusion criminelle, pour viol commis sur une personne dont la vulnérabilité est apparente ou connue de son auteur et agressions sexuelles

n'apparaissaient pas dans ses livres, qu'il en encaissait le prix sur le compte d'une société dont le siège est situé à Genève, l'arrêt retient que l'attestation de son comptable, faisant état d'une diminution apparente

attaqué (Poitiers, 15 avril 1992), Mlle X..., après avoir commnencé le 1er août 1988, avec un autre employeur, un contrat d'apprentissage qui a été interrompu le 21 mars 1989, a été engagée comme apprentie

débouter les époux X... de leur action contractuelle contre la SCI Le Clos Pascal pour délivrance non conforme d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, que les défauts de conformité contractuels apparents

Y... a été engagé, en qualité d'apprenti, par M.

La cour d'appel, à qui M. et Mme M... n'avaient pas demandé d'apprécier le montant réclamé en fonction de la qualité du travail fourni, a examiné les devis, les factures et les règlements effectués pour

ses constatations et a violé l'article L.341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la caution qui a la charge d'apporter à la banque tous les éléments de nature à apprécier

à l'égard de l'employeur, Mme M..., aux droits de laquelle vient la société EP et associés, étant désignée en qualité de liquidateur ; que par lettre du 19 février 2014, le liquidateur a informé l'apprenti

000 euros, avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que la caution faisait valoir que si l'établissement bancaire n'est pas, en principe, tenu de vérifier, en l'absence d'anomalies apparentes

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief aux ordonnances attaquées d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge n'a pas mentionné l'origine apparente