particulier de sécurité, pour récupérer une rallonge électrique, matériel électro-portatif non prévu dans le plan précité et qu'en conséquence, en n'ayant pas mis à la disposition du salarié le matériel

d'évaluation des risques et un plan de prévention distinct de celui établi en 1975 et une formation appropriée ; que ni l'un ni l'autre n'ont été réalisés ; qu'il résulte non seulement des constatations

Les demandeurs soulignent en outre que les titres de propriété des copropriétaires mentionnent bien qu’ils sont propriétaires des caves qui ont été ensuite appropriées par Madame [M], que ses travaux d

X... aurait tenté de s'approprier les sommes litigieuses ; que, dès lors, le simple fait d'avoir versé les sommes reçues à titre de dons sur le compte "coopérative" au lieu de les verser sur le compte

intérêts de ce dernier ; "aux motifs qu'il ressort, des déclarations d'Ange François X... et de Dominique X..., que les avoirs déposés au Crédit Suisse appartenaient à Verena Z... qui les avait placés

au sous-sol, que les traits fins observés sur les plans de mise en copropriété de l'immeuble matérialisaient de toute évidence des portes d'accès, des ouvertures ou encore des séparations juridiques ;

l'administration de ce produit, il entrait dans le champ des responsabilités de ce psychiatre, eu égard au caractère exceptionnel de la posologie utilisée, de faire procéder à tous actes de surveillance appropriés

n'avaient pas été remis ou cédés par Michel B... qui en restait donc, es qualité, seul propriétaire ; que dès lors, la soustraction frauduleuse constitutive du vol se trouvait caractérisée par l'appropriation

d'un panneau fixe en verre et d'une porte coulissante, en verre également, sur le côté donnant sur le jardin, situé au nord en ce qui concerne l'appartement de la SCI Rocfour ; qu'il semble au vu du plan

Y... coupable du délit d'emploi d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, après avoir constaté que M. Y... avait confié à M.

C... n'ayant fomenté aucune manoeuvre visant à s'approprier irrégulièrement un droit au bail, M.

X..., fragile, avait abouti à son placement en invalidité en 2005, tous motifs qui s'attachent à la décision individuelle de mise à la retraite de M.

plus lourd, et en troisième lieu , étant responsable d'une entreprise extérieure, d'avoir omis de procéder en commun avec l'entreprise utilisatrice à l'analyse des risques et d'arrêter en commun un plan

fins d'exécution d'une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans, prononcée le 18 juin 2008 par le tribunal d'arrondissement de Kamienna Gora, des chefs d'appropriation

faisant croire, dans un premier temps, que son entreprise pouvait être sauvée alors que la situation allait empirer, puis, dans un second temps, que la meilleure solution pour lui était de procéder à un plan

X..., dont il a été durant un temps le franchisé, n'avait eu de cesse de chercher à s'approprier son renom ; qu'ainsi, M.

décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-535 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés et de l'article 322-2 du plan

le 16 juillet 2001, entre 19 heures 00 et 20 heures 30, ont emporté divers objets en les faisant sortir du bâtiment, passant par la fenêtre du local des toilettes, et en les déposant dans un véhicule placé

ET Z..., dont le siège social est place de la Mairie à Craon (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de Madame Monique Y.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2006), que la société Picogiga a procédé à l'émission d'obligations dont elle a confié la réalisation à un syndicat de placement