le 5 mars 2004, la société CP Ships a également saisi le tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation dirigée contre la société CNMP ; que par une sentence du 27 mars 2007, le tribunal arbitral

A... et Y... dans le capital de la société OPTA, une sentence arbitrale a fixé la valeur de ces participations ; que cette sentence ayant été frappée d'appel, M. et Mme X... ont réglé une certaine somme

; que, par une sentence préliminaire rendue à Paris le 18 juin 2006, le tribunal arbitral a déclaré irrecevables les demandes du ministère de la Justice d'Irak, puis par une sentence finale, a statué,

en annulation de la décision par laquelle le tribunal arbitral avait, le même jour, donné mission à son président de solliciter du président du tribunal de commerce une prolongation du délai d'arbitrage

tiers arbitre était entachée d'une irrégularité affectant la validité de la composition du tribunal arbitral ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique du pourvoi, pris

de la Fondation depuis l'origine ; que le choix de cet arbitre aurait dû également constituer un obstacle dirimant pour l'acceptation de la présidence du tribunal arbitral ; qu'en outre, M.

avait soumise aux arbitres ; qu'en retenant pourtant que « M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1474 et 1484 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arbitre

statueraient comme amiables compositeurs ; qu'un différend ayant opposé les parties sur l'interprétation de la clause de garantie de passif, la société a mis en oeuvre la procédure d'arbitrage, les parties

Y..., invoquant l'application de la garantie de passif, les parties ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; qu'une sentence arbitrale a condamné M. X... à payer une certaine somme à M.

Attendu que la société civile immobilière Narwick fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 septembre 1992) d'avoir dit non fondé le recours en annulation qu'elle avait formé contre la sentence arbitrale

prononcée dans un litige l'opposant au groupement de sociétés libanaises Sanitec-Megco; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir méconnu l'objet du litige en se référant au règlement d'arbitrage de

; qu'en l'espèce, en retenant sa propre compétence à l'effet de statuer sur l'existence et l'applicabilité de la convention d'arbitrage invoquée par la société Silja, la cour d'appel a violé le principe

qui avait été désigné par la société ITM dans 3 autres instances d'arbitrage antérieures ou concomitantes, relatives au même contentieux opposant cette société à plusieurs franchisées, ce manquement de

[W] font grief à l'arrêt de dire que l'Association américaine d'arbitrage était compétente pour apprécier sa compétence au regard de la clause d'arbitrage, et de les avoir renvoyés à mieux se pourvoir,

, contenue dans deux contrats d'agence conclus entre les mêmes parties, et renvoyant à la commission arbitrale du commerce extérieur de la chambre de commerce de Moscou, au prix d'un défaut de réponse

X... fait grief à cette décision d'avoir ainsi statué au motif qu'il y avait lieu d'arbitrer à cette somme le prix de l'appareil alors que, en statuant par voie d'arbitrage pour évaluer l'indemnité, au

; que, fait partie de l'élément matériel du délit, la production devant le tribunal arbitral, d'éléments de preuve mensongers, afin de surprendre son attention ; qu'en l'espèce, l'information a établi