FINANCES" ; CONS.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR AUTORISE LES EPOUX Z..., PRENEURS, A CEDER A LEUR FILS LOUIS A...

SE SOIT BORNE A AFFICHER LE TEXTE MEME DE L'ARRETE PREFECTORAL FIXANT LE MONTANT DES HONORAIRES HORS TAXES, ALORS QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 2 SEPTEMBRE 1977 LUI FAISAIT OBLIGATION D'AFFICHER DES PRIX

ou des arrêtés ministériels fixant la carte sanitaire, le calcul des besoins en équipements sanitaires sera fait par référence aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la loi susvisée

courrier du 23 juin 2016 dans lequel elle a indiqué les raisons pour lesquelles elle ne soutiendrait pas la candidature individuelle présentée par Monsieur X, laquelle n'a finalement pas été retenue par l'arrêté

applicable à l'établissement pour l'année 1994 et annulé l'arrêté préfectoral fixant cette dotation pour l'année 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

FAIT RESSORTIR, A BON DROIT, QUE LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 DISPOSANT A SON ARTICLE 6 QUE LE MONTANT ET LA REPARTITION DES INDEMNITES PREVUES EN CAS DE SUPRESSION D'OFFICE NOTARIAL SONT FIXES PAR ARRETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX GREGOIRE DE X..., LOCATAIRES D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A MME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 10 MARS 1981) D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE DELIVRE

DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, AU MOTIF QU'ELLE REMPLISSAIT LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 33 DU LIVRE 1 DU CODE DU TRAVAIL EST SPECIALEMENT RECEVAIT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE CONFORMEMENT AUX ARRETES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 411-3 DU CODE RURAL, ENSEMBLE LES ARTICLES L. 411-10, L. 411-52 ET L. 415-12 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE MODIFICATION DES ARRETES PREFECTORAUX FIXANT LA

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés

violation de l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de la citation soulevée par Agathe Soyez, qui faisait valoir que cet acte visait les seuls arrêtés

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 1996) et les productions, que dans son numéro daté des 23 et 24 octobre 1993, le journal Libération a publié un article, signé Michel Y..., intitulé "