alors applicables de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, désormais reprises à l'article L. 5126-6 du même code : " Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête

d'une durée totale de quinze semaines permettant la validation de l'acquisition des compétences 1,2,4 et 9 définies à l'annexe II du présent arrêté.

Par un arrêté du 27 juillet 2023, le maire de la commune de Léon a accordé le permis d’aménager sollicité puis par un arrêté du 29 novembre 2023, la préfète des Landes a accordé une dérogation à l’interdiction

arrêtés n'a pas "retiré" le premier, mais l'a "remplacé", selon ses propres termes, en le modifiant, renouvelant, donc, la dérogation accordée ; qu'aucun de ces actes n'a d'effet rétroactif ; que seule

Par un arrêté en date du 14 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société du nouveau MIN d’Azur, dans le cadre de son projet de construction du nouveau MIN de la Gaude, une dérogation

naturel appartient à la même ZNIEFF de type 2 que celui du projet d'extension de la carrière contesté et que la conservation de ce patrimoine naturel et de son environnement est directement impactée par l'arrêté

Les alinéas 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté attaqué déroge à l'interdiction, énoncée au premier alinéa, de circulation, sur la façade atlantique de la commune du Cap-ferret, des " vélos, bicyclettes

Par un arrêté du 24 décembre 2025, dont l’annulation est demandée au tribunal, notifié le jour même à 15 heures et 20 minutes, le préfet du Finistère a ordonné le transfert de M.

Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l’assemblée générale, au moyen d’un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent ().

Il soutient que : - la condition d'urgence, qui n'est pas présumée en matière d'arrêté de dérogation espèces protégés, n'est pas remplie en l'espèce ; - la plupart des travaux emportant la destruction

Si l'arrêté litigieux a été adopté le même jour que la synthèse des observations du public, il ressort toutefois des pièces du dossier que cet arrêté a été adopté plus de quatre jours après la clôture

Erdre-Porterie et avec ceux des travaux prévus dans la zone boisée qui se trouve face à elle ; ** Nantes Métropole Habitat aurait dû préciser que le dossier de permis de construire allait comporter un arrêté

au titre de la destruction d'habitats d'espèces protégées et de se prononcer sur l'octroi d'un arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ; 3°) de mettre à la charge

pas des pièces du dossier qu’existerait une tension particulière sur le ban de la commune en matière de logement social ou que ce besoin ne pourrait être satisfait au niveau de la métropole ; - les arrêtés

Vu : - le code de l’environnement ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant

Cette dérogation a été accordée par la préfète du Bas-Rhin, ainsi qu'il ressort de l'annexe 3 de l'arrêté de régularisation.