CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Arrêté de dérogation à un plan d'aménagement - Intérêt à en demander l'annulation nonobstant la circonstance

QUI DEMANDAIENT AUX JUGES NON DE SE PRONONCER SUR LA VALIDITE DES ARRETES DE DEROGATION, MAIS DE CONSTATER L'ABSENCE D'EFFET RETROACTIF DESDITES DEROGATIONS OU A TOUT LE MOINS DE S'EXPLIQUER SUR LE POINT

caractère communicable du compte-rendu du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) consulté le 23 juin 2016 en vue d'émettre un avis sur le projet d'arrêté

ETANT SANS INFLUENCE SUR LE SORT DE CETTE DEMANDE ET QUE, D'AUTRE PART, S'IL EN ETAIT AUTREMENT ET SI LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET L'ARRETE DE DEROGATION AVAIENT ETE DE NATURE A IMPOSER AU C...

QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE L'ARRETE DE DEROGATION ATTAQUE QUE LES DISPOSITIONS QU'INVOQUE LE PREFET POUR DECLARER QUE LEUR SONT COMPATIBLES LES TRAVAUX PROJETES SONT NON PAS CELLES QUI SERONT INCLUSES

En quatrième lieu, la société soutient que l'arrêté de dérogation est entaché d'une erreur d'appréciation. 19.

accordé les dérogations au motif qu'il avait été pris sur une procédure irrégulière et, par voie de conséquence, rapporté les arrêtés ministériels des 3 octobre 1969 et 28 août 1970 ayant porté accord

, le dossier de dérogation déposé auprès des services compétents et l’arrêté portant dérogation dans le cas où la dérogation aurait été accordée ; 2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle

L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA REQUETE DU SIEUR Y..., DIRIGEE CONTRE LEDIT JUGEMENT, SERAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; SUR LA LEGALITE : SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DE L'ARRETE

DU PREFET DE LA MANCHE EN DATE DU 15 MAI 1970 EN TANT QUE LEDIT ARRETE COMPORTE DEROGATION A L'ARTICLE 3-8° DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE GRANVILLE AINSI QUE L'ARRETE, EN DATE DU 26 MAI 1970

définitif ; que, par trois arrêtés du 21 février 1975, le ministre de l'équipement a rapporté l'arrêté du préfet de Paris en date du 4 décembre 1969 portant dérogation au règlement d'urbanisme de Paris

; * l’arrêté est entaché d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation dans la détermination des parcelles concernées par la dérogation : l’arrêté autorise une dérogation générale en

QUE POUR ANNULER L'ARRETE PREFECTORAL DU 22 NOVEMBRE 1968 ACCORDANT LA DEROGATION ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRETE DU 25 NOVEMBRE 1968 DELIVRANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

QUE LES ARRETES PREFECTORAUX LUI ACCORDANT LES DEROGATIONS NECESSAIRES N'AVAIENT PAS ETE ANNULEES ; QUE LES CONSORTS Z...

PERMIS DE CONSTRUIRE NE SOIT DELIVRE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, PUISQUE IMPLIQUANT UN SIMPLE CONTROLE, IL ATTESTE SEULEMENT QUE LES CONDITIONS REQUISES POUR BATIR SONT REMPLIES, TANDIS QUE L'ARRETE

CAHIER DES CHARGES DRESSE LE 18 AOUT 1924 ET D'UN ADDITIF APPROUVES PARARRET PREFECTORAL LE 19 OCTOBRE 1925 ; QUE LE 3 DECEMBRE 1968, FRIZET, APRES AVOIR OBTENU DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE UN ARRETE

autorisation unique au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement relatif à la réalisation d'un projet industriel éolien en mer et sa sous-station électrique en baie de Saint-Brieuc et notamment l'arrêté

DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1971 ACCORDANT AU SIEUR RIVIERE UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE