Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 5 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007639584
- Date
- 5 février 1969
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Arrêté de dérogation à un plan d'aménagement - Intérêt à en demander l'annulation nonobstant la circonstance que le permis de construire délivré sur le fondement de ladite dérogation est devenu définitif. | 68-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS -Intérêt à demander l'annulation d'un arrêté préfectoral de dérogation nonobstant la circonstance que le permis de construire délivré ensuite est devenu définitif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 5 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007639584
Données disponibles
- Texte intégral