Conseil d'État · 3 11 SSR — 3 juillet 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640894
- Date
- 3 juillet 1968
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - ABSENCE D 'INTERET..* RECOURS CONTRE UN ARRETE DE DEROGATION A UN REGLEMENT D 'URBANISME. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* DEROGATION INUTILE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* RESPECT DU REGLEMENT D'URBANISME.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 11 SSR
- Date
- 3 juillet 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640894
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel