pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse àarticulation essentielle du mémoire des parties civiles ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de supplément d'information

civil, L. 122-14.2, L. 122-14.3 et L. 122-14.4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en se tenant aux termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a relevé l'existence de retards et d'erreur

Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 5.

L. 133-4-5, ensemble les articles 1 et 2 du code civil ; Réponse de la Cour 4.

civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 13.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1401, 1402, alinéa 1er, et 1404 du code civil ; Attendu que le divorce de M.

1437 du code civil : 5.

d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B), au profit de M.

..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domiciilé ...

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant ...Université

Mahault, en cassation d'un arrêt n° 98/11357) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civil, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège est

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects,

Mahault, en cassation d'un arrêt (n 98/11432) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt (n 98/11352) rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits

., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre civile, section B), au profit de M.