BP 1430 : M. [K] [N] [IE] ; . BP1431 : M. [X] [TM] ; . BP 1432 : M. [F] [B] ; . BP 1433 : M. [W] [C] [XH] (usufruitier) ; Mme [O] [R] [JS] (nu-propriétaire); . BP 1434 : Mme [O] [R] [JS].

, 1437, 1469 et 1479 du code civil, ensemble les articles. » Réponse de la Cour 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Félicie Z..., demeurant 108, bis ..., en cassation d'un arrêt rendu

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses contestations relatives aux remplois de Mme Y... ; Attendu qu'il résulte de l'article 1436 du code civil, applicable en la cause, que le bien acquis

par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... pendant le mariage ouvrait droit à récompense au titre des primes versées par la communauté depuis le 23 juillet 1965, la cour d'appel a violé les articles 1404, 1409 et 1437 du code civil ; Mais

X... et ayant contesté avoir commis une faute en encaissant un chèque où figurait une signature d'endos, la cour d'appel a dit que l'article 1424 du Code civil interdisant aux époux de percevoir l'un sans

du Code civil, ensemble l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour décider que M.

, 475, 477, 1434, 1435, 1811, 1813, 1817, 1818, 1438, pour une contenance totale de 24 hectares 27 ares 22 centiares en nature de landes à l'exception de la parcelle B 1438 (pré) ; « (…) que la Cour

un bien commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1436 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 1436 du code civil que la contribution

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt attaqué se borne en son dispositif à inviter Mme A... à justifier de l'importance des meubles par elle acquis entre la date de son départ du domicile conjugal

double déclaration prévue à l'article 1434 du Code civil dans l'acte de constitution de la SCI Jodec, et à défaut de l'accord des époux, l'apport en numéraire fait par M.

et 1469, alinéa 3, du Code civil ; 2 / que pour les mêmes raisons, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour

et 1434 du Code civil ; Mais attendu que les consorts du A... n'ayant pas fait valoir devant la cour d'appel que l'administration n'avait pas rapporté la preuve, dès la notification des redressements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

[D] [K] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil dans sa rédaction applicable

Paul X... ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 2014), que M.