AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2001), que les consorts

Un arrêt du 9 septembre 2021 a déclaré cette demande irrecevable. 4. A la suite d'une instance en référé initiée le 18 décembre 2018 par M. [R], M.

-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3.

-21.115 et E 14-21.151 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2014), que Mme [Y], propriétaire de locaux à usage

-1 et suivants du code de commerce.

sauf bruyants » modifiant ainsi la destination du bail initial, la cour d'appel a violé l'article L. 145-35 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Sur le rejet de la demande de désignation d'un expert judiciaire : En droit : Au visa des articles 145 et 146 du Code de procédure civile, des jurisprudences Cass. 2e civ., 22 avril 1992, n° 90-19.727

L. 145-9 du code de commerce, ce congé doit être déclaré définitif et la société appelante sera en conséquence redevable d'une indemnité d'occupation dont le montant sera égal à celui du loyer ; que la

-1 et suivants du code de commerce, portant sur un local commercial sis à [Adresse 3], pour une activité de salon de coiffure, pour une durée de 9 ans, à compter du 14 novembre 2019 pour se terminer le

-9, alinéa 1 et 5, et L. 145-10, alinéa 4, du code de commerce applicable en Polynésie française ; 2°/ que le président de la Polynésie française représente la Polynésie française ; que la société General

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUIN 2022 La société Aldini AG, société de droit suisse, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° C 20-22.323 contre

civil et L. 144-1 du Code de commerce ; 2 / que la cour d'appel qui, pour retenir que le contrat de location-gérance avait été tacitement reconduit au 1er avril 1995 aux mêmes clauses et conditions

civil, 1231 et suivants du code civil, des articles 145 et suivants du code de commerce, des articles 9 et suivants du code de procédure civile, de : « Dire et juger prononcer l'appel de la SARL Piscine

-1, 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de l'accusé ; "aux motifs que l'avocat de M.

[KO] [JD] [Adresse 143] [Adresse 143] / FRANCE Mme [X] [JD] [Adresse 143] [Adresse 143] / FRANCE M. [CE] [JD] [Adresse 143] [Adresse 143] / FRANCE M.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; " 4°) alors que la détention provisoire ne peut être maintenue que par

André, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 23 décembre 1993 qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux en écritures privées, de commerce ou

145 du code de procédure civile. 2.