[C] [IO], domicilié [Adresse 63], 140°/ à M. [LX] [VR], domicilié [Adresse 29], 141°/ à M. [MW] [GL], domicilié [Adresse 220], 142°/ à M.

, 144-1, 145, 145-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire

du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 112-2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593

  ; –     le 14 décembre 1998, devant la 22 ème Chambre (dossier n o 1998/714), concernant les notes d’avoir n os 144, 145 et 146 (période de construction   : août-octobre 1998) d’un

, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté de M.

-9, L. 145-14 et L. 145-17 du code de commerce ; 3°/ que le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; que dès lors, en retenant, par des motifs adoptés

, 145-3, 148 et 591 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande de remise en liberté de M.

-9 du code de commerce et L. 112-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

-9 et L. 145-15 du Code du commerce ; 2 / qu'à l'expiration d'un premier bail dérogatoire, le preneur ne peut renoncer, en pleine connaissance de cause, aux dispositions d'ordre public du statut des

l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, ensemble l'article L. 145-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction

la pénalité de 1 % par jour de retard prévue par l'article L. 145-30 du Code de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598 : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code

du code de procédure pénale ; Mais attendu que selon l'article 706-144 du code de procédure pénale, lorsque la saisie pénale a été ordonnée par un juge d'instruction, ce dernier est seul compétent pour

-9 du code de commerce ; que la société Kamelia n'a pas agi dans le délai de deux ans prévu au dernier alinéa de l'article L. 145-9 du code de commerce et rappelé aux termes du congé pour le contester

77] Madame [SS] [A] [Adresse 168] [Localité 152] Monsieur [UH] [S] [Adresse 78] [Localité 172] Madame [PO] [S] [Adresse 78] [Localité 172] Monsieur [J] [Z] [Adresse 91] [Localité 147

-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

-39 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, elle devait comparer au prix précédemment