1987 portant loi de finances pour 1988 et notamment son article 100 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R. 46 et R. 50 ; Vu l'ordonnance

31 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967 a été abrogé par l'article 238-2 de la loi du 25 janvier 1985, et remplacé par l'article

qu'aucun texte n' impose la publication du délai prévu à l'article 100 et que l'administration des Douanes aurait eu connaissance de l'avis publié au BODACC qui ne comportait pas ce délai, la cour d'appel

Under Article 100-a (3) such objects can be confiscated if there is a danger that they would be used again for the commission of crimes.

99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, CE QUI POUVAIT EN CAS DE NON-PAIEMENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 100 DE LA MEME LOI, ENTRAINER LA MISE EN LIQUIDATION DE SES BIENS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS VIOLER

1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 100 f et 100 s - 3ème alinéa - du code local des professions applicable

La SA Cetelem soutient que l'article 100 de la loi du 30 décembre 1997 porte une atteinte excessive aux droits des créanciers d'obtenir le recouvrement de leur créance et que les dispositions de cet article

100 du code de procédure civile ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel de Douai a méconnu son office en violation des articles 12 et 10 du code de procédure civile, ensemble des articles D. 211-6 et

  » A l’époque des faits de la cause, les articles 100-5 et 100-7 du même code étaient libellés comme il suit   : Article 100-5 «   Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire

L. 132 10, L. 133-9 du code du travail, l'article 100 alinéa 4 de la convention collective de l'hospitalisation privée, l'avenant susvisé et l'arrêté n° 2264 du 9 février 2004 ; Mais attendu que l'article

LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LES ARTICLES 1247 ET 1609 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 100 DU CODE DU COMMERCE ET SANS VIOLER PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 1790 DU CODE CIVIL, REFUSER

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 100 de la loi de finances n

SOLIDAIREMENT LA SOMME DE 80000 FRANCS A TITRE DE CONTRIBUTION A L'INSUFFISANCE D'ACTIF, QUE LE SYNDIC LES A ENSUITE ASSIGNES POUR LES VOIR DECLARER PERSONNELLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

X...fait grief en premier lieu aux commissions rogatoires d'interception des correspondances Blackberry Messenger de violer les dispositions des articles 100-3, 100-4 et 100-5 du code de procédure pénale

100 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972, auquel renvoie l'article 101 du même décret, le premier président entend contradictoirement l'avocat et la partie en chambre du Conseil ; qu'en énonçant, pour écarter

civil ensemble les articles 100 et 101 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT et subsidiairement, s'il devait être jugé qu'un indivisaire peut renoncer par avance dans le

créancier de la seule société à responsabilité limitée Eurodéco, dans la procédure d'ordre amiable concernant la seule liquidation des biens des époux Y... personnellement, la cour d'appel a violé l'article

judiciaire ne sont pas compétentes pour apprécier la recevabilité d'une demande d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

X... en 1977 a été établi en application de l'article 100 bis du code général des impôts, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

20 AVRIL 1810, DEFAUTS DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ; AU MOTIF QU'IL N'A PAS RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE