Le domicile, selon l'article 102 du code civil, est le lieu où la personne a son principal établissement.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques

droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté ; que, de même, une telle mesure ne porte pas, par elle-même, atteinte au droit au domicile régi par l'article 102 du code civil ; 16.

10] territorialement compétent au visa de l’article R. 211-10 du code des procédures civiles d’exécution, son domicile étant fixé à [Localité 10].

450 du code de procédure civile

M...était, à la date de l'élection, domicilié dans la région pour y avoir son principal établissement au sens de l'article 102 du code civil, aux termes duquel: " Le domicile de tout Français, quant à

de l’article 700 du Code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

102 du Code civil ; que la société Sogima, qui ne pouvait joindre M.

[N] au paiement d'une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l’article 102 du code civil ; - est entachée d’une erreur de droit ; - a méconnu les dispositions de l’article

Il fit valoir que le logement occupé par les résidents au sein des EHPAD constitue leur domicile au sens de l’article 102 du code civil (CC) selon lequel «   Le domicile de tout Français, quant à

Sur le fondement des articles 45 du code de procédure civile et 841 et 720 du code civil, M.

Ils rappellent que l'article 648 prescrit de mentionner, à peine de nullité, un domicile soit, selon l'article 102 du code civil, le « lieu du principal établissement ».

par Monsieur Z...depuis le 15 mai 2007 ne répond pas au critère de centre principal d'intérêt et de principal établissement requis par l'article 102 du Code Civil et que par suite le juge aux affaires

d'une éventuelle action sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil.

que l'article 102 du code civil dispose que le domicile de tout français quant à l'exercice de ses droits civils est au lieu où il a son principal établissement ; Considérant qu'en présence des pièces

450 du code de procédure civile