L. 621-103 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 dans la version que lui a donné le décret

commerce, les réserves peuvent être formulées dans les trois jours de la livraison, était inopposable à la société Horlogerie du Palais Royal ; que c'est en violation des articles 103, alinéa 3, et 105

455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient que dès lors qu'en application de l'article L. 228-104 du code de commerce, la violation des dispositions

, de sorte qu'en décidant le contraire, les juges du fait ont violé les dispositions de l'article 108 du Code de commerce, ainsi que celles de l'article 2244 du Code civil en sa rédaction applicable en

27 décembre 1985 ; Mais attendu que la forclusion prévue à l'article 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement

Par requête présentée le 21 décembre 2006, visant ensemble les dispositions des articles L. 621-103 du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005, et 72 du décret

100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ; qu'en vertu de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier

d'une instance en cours n'était pas dépourvu de l'autorité de chose jugée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-104 du Code de commerce et 480 du nouveau Code

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 décembre 1990, où étaient présents : M.

l'article 72 alinéa 2 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction du 21 octobre 1994, Z... délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 L.621-103 du code de commerce ne peut être inférieur

L.621-103 du code de commerce par application des dispositions de l'article 72 du décret du 21octobre 1994,d'octroyer au comptable une prorogation de délai jusqu'au 10 novembre 2001, jour suivant celui

DU CODE DE COMMERCE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE OCCURENCE, L'OPERATION DE DECHARGEMENT NE SE RATTACHE PAS AU CONTRAT DE TRANSPORT LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE N'INCOMBE PAS AU TRANSPORTEUR

L. 621-104 du code de commerce et l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que la déclaration de créance s'analyse comme une demande en justice saisissant le juge-commissaire qui doit

Sur le moyen unique : Vu les articles 50, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43, alinéa 3, du Code de commerce et 74, alinéa 1er, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 99 et 103 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, chargée par

.. 621 - 103 du Code commerce et d'avoir présenté une requête aux fins de relevé de forclusion dans le délai prévu par l'article D 68 du décret du 27 décembre 1985, elle ne peut prétendre à son admission

transport interne ne peuvent conventionnellement écarter l'applicabilité du droit interne ; qu'en jugeant valablement stipulée la référence par les lettres de voiture à la CMR, la cour d'appel a violé les articles

dirigée contre elle par la société Fondu Affrêtement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la prescription d'ordre public de l'article 105 du Code de commerce profite aux commissionnaires ou voituriers