103 du Code de commerce et 1783 et 1784 du Code civil ; alors, en outre, que les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause n'ayant fait l'objet d'aucune analyse

103 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer d'une manière générale que le bâchage était compatible avec les nécessités du service et que c'était au transporteur et non

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 103 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le voiturier est garant des pertes et avaries autres que celles provenant

NE POUVAIT ECHAPPER A LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE EN INVOQUANT UNIQUEMENT LES CLAUSES DE SES REGLEMENTS A MOINS QU'IL NE SOIT DEMONTRE AUSSI QUE L'INOBSERVATION

103 du Code du commerce ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait en tout état de cause décider qu'"aucun élément ne permettait d'établir que, lors de sa prise en charge par la société

103 du Code du commerce et 1147 du Code civil ; 2 / qu'afin de rejeter comme non crédible la thèse soutenue par un expert, le juge du fond doit procéder à des constations de fait pertinentes ; que

DE LA RUPTURE D'UN ESSIEU DE NATURE A PORTER ATTEINTE A CETTE SECURITE ET A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU CHEMIN DE FER, D'AUTRE PART, QUE LE VICE DE LA CHOSE, AU SENS DE L'ARTICLE 103 DU CODE DE COMMERCE

103 du Code de commerce ; Attendu que, pour retenir à la charge de la Sibev et de la société Cefal un sixième de responsabilité l'arrêt retient que la période où la viande a été contaminée par

103 du Code de commerce ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que l'arrivée des marchandises au lieu de destination ne marque pas à elle seule la fin du contrat de transport ; qu'à supposer

103 et 105 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le mandataire du destinataire n'a pas qualité pour exercer une action en responsabilité contre le transporteur pour le compte de son mandant

1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 53 de la loi du 18 juin 1966; alors, d'autre part, que le seul fait pour le manutentionnaire d'avoir demandé au chauffeur du transporteur terrestre de

103 du Code de commerce ; et alors, enfin que, toute clause d'éxonération de responsabilité inserée dans un titre de transport est nulle ; qu'une clause limitative de responsabilité est valable à moins

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE L'AVARIE, A MOINS QU'IL N'ETABLISSE QU'ELLES SONT

entraîné un échauffement des marrons à l'origine de leur moisissure, et que la société Multitransports justifie ainsi du fait d'un tiers l'exonérant de la présomption de responsabilité prévue par l'article

LA PALETTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS ET PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L' ARRET ATTAQUE CHARGEE PAR LA SOCIETE SAMIFI-SIFRI, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT

Elle estime que la société LES TRANSPORTS BASIRE est bien responsable du sinistre conformément à l'article 103 du Code de Commerce en l'absence de faute de l'expéditeur cause exclusive du dommage alors

attaqué aurait dénaturé les clauses claires et précises de la police ; Mais attendu que la section I de l'intercalaire prévoit que le contrat garantit la responsabilité de l'assuré découlant de l'article