Cour de Cassation · comm — 6 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 103 DU CODE DU COMMERCE ;



 ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR EST RESPONSABLE DE LA PERTE OU DE L'AVARIE, A MOINS QU'IL N'ETABLISSE QU'ELLES SONT DUES A LA FORCE MAJEURE, A LA FAUTE DE L'EXPEDITEUR OU A UN VICE PROPRE DE LA CHOSE ;



 ATTENDU QU'UN WAGON DANS LEQUEL ETAIENT CHARGEES DIVERSES MARCHANDISES EXPEDIEES PAR LA SOCIETE RABARY-MESSAGERIES AYANT ETE INCENDIE, LE 6 OCTOBRE 1965, EN GARE DE TOULOUSE, LA COUR D'APPEL A REFUSE DE LAISSER A LA SNCF LA CHARGE DE REPARER LE DOMMAGE AINSI CAUSE ;



 QU'ELLE A AINSI STATUE EN RETENANT QUE LE FEU NE POUVAIT PROVENIR DE L'EXTERIEUR DU WAGON, ET QU'AINSI LE SINISTRE ETAIT IMPUTABLE SOIT A UN VICE PROPRE DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE, SOIT A UNE FAUTE DE L'EXPEDITEUR ;



 QU'EN SE PRONONCANT AINSI, PAR UN MOTIF ALTERNATIF, SANS RECHERCHER LA CAUSE PRECISE DE L'INCENDIE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 1ER JUILLET 1968 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN