Tout éco-organisme est tenu de contracter, sur l'ensemble du territoire national, avec toute personne qui en fait la demande, dès lors qu'elle accepte les clauses du contrat type établi en application de l'article R. 541-104 ou de l'article R. 541-105

Article R556-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 77

Code de l'environnement

mentionné à l'article L. 556-3 est causé par une installation soumise aux dispositions du titre Ier du livre V, une installation soumise aux dispositions du titre IX de ce même livre ou une activité soumise aux régimes mentionnés à l'article R. 1333-104

Article R914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 50

Code de l'éducation

L'autorité académique mentionnée aux articles R. 914-12, R. 914-17, R. 914-44, R. 914-50, R. 914-53, R. 914-54, R. 914-57, R. 914-75, R. 914-76, R. 914-77, R. 914-85, R. 914-102, R. 914-103, R. 914-104, R. 914-112 et R. 914-113 est le recteur d'académie

Article 2

—

Conformément au règlement (CE) n° 2318 / 2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs OP Vendée est accordée pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104 / 2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance

Article R515-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 31

Code monétaire et financier

La caisse de garantie du logement locatif social exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

Article R104-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale), en accuse réception, en indiquant la date à laquelle est susceptible de naître la décision implicite mentionnée à l'article R. 104

Article R104-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

Le dossier mentionné à l'article R. 104-34 est transmis à un stade précoce et, au plus tard, avant l'examen conjoint, la soumission pour avis ou la notification aux personnes publiques associées, au service régional chargé de l'environnement (appui à

Article 1

—

de la loi du 16 juillet 1912 ayant avec elles des enfants d'âge scolaire sont tenues de les envoyer à une école de la commune sur le territoire de laquelle elles séjournent, sauf justifications prévues au premier alinéa de l'article 9 du décret n° 66-104

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX UTILISES EN AGRICULTURE.

Article R. 233-85 (alinéa 1er). Article R. 233-87 (alinéas 2 et 3). Article R. 233-88. Article R. 233-89 (alinéas 1er à 4). Article R. 233-91. Article R. 233-93. Article R. 233-94 (alinéa 3). Articles R. 233-95 à R. 233-97. Article R. 233-99.

Article L123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

. 181-10-1 ; 2° Aux plans et programmes qui font l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 ou des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme et pour lesquels une enquête publique n'est pas requise

Article R104-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 97

Code de l'urbanisme

L'autorité environnementale formule un avis sur le rapport de présentation ou, à défaut, le rapport environnemental mentionné à l'article R. 104-18, et sur le projet de document dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné à l'article

Article 1

—

producteurs OP Vendée, société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104

Article Annexe

—

de la loi du 13 août 2004 précitée ; Vu l'avis du (ou des) comité (s) technique (s) paritaire (s) local (aux) en date du, il est convenu ce qui suit : Article 1er En raison du (ou des) transfert (s) de compétences au département (ou à la région,

Article R543-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

Code de l'environnement

I. - Afin d'assurer la traçabilité des déchets de pneumatiques et, le cas échéant, le soutien financier prévu à l'article R. 541-104, les personnes qui réalisent des opérations de gestion au sens de l'article L. 541-1-1 sont enregistrées auprès des éco-organismes

Article 423-23

—

Les articles 422-98, 422-100 à 422-104 et 422-120-9 sont applicables, à l'exception de l'agrément de l'AMF, remplacé par une déclaration à l'AMF dans le mois qui suit la réalisation définitive de l'opération ou de l'événement.

Article 1

—

Les officiers et sous-officiers de la réserve opérationnelle sont proposables au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues au deuxième alinéa de l'article 104 du statut général

Article R253-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 64

Code de la sécurité intérieure

-L'information du public comprend les informations prévues à la section 2 du chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, à l'article 104 ou à l'article 116 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.

Article R123-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Code de l'environnement

à l'article L. 181-1 ou au rapport sur les incidences environnementales ; 2° Lorsqu'ils sont requis, l'étude d'impact, l'étude d'incidence environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 ou le rapport sur les incidences environnementales intégrant

Article Annexe 12

—

Corbeil-Essonnes Quai de l'Apport-de-Paris de l'autoroute A 104 jusqu'à la rue de Seine. Rue de Seine jusqu'à la rue Lafayette. Rue Lafayette jusqu'à la rue Emile-Zola. Rue Emile-Zola jusqu'à la rue de la Montagne-des-Glaises.

LEGIARTI000030938646

—

-une habilitation B1V, H1V sur les ouvrages de distribution d'énergie électrique (articles R4544-3, R4544-9 et R4544-10 du code du travail complétés par l'arrêté du 19 juin 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 1989 portant approbation d'un recueil d'instructions

Page 6 · 89 090 résultats

← Précédent Suivant →