Athanassio YR..., demeurant ..., 100 / de M. Pascal YS..., demeurant ..., 101 / de M. Jean-Pierre YT..., demeurant ..., 102 / de M. Robert YT..., demeurant ..., 103 / de M.

-6, L. 122-6-1, L. 335-2, L. 335-3, L. 335-5 et L. 335-7 du code de la propriété intellectuelle, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593

495 du code de procédure civile ; QUE cet article a trait aux ordonnances sur requête, qui sont, comme il est dit à l'article 493 du même code, des décisions provisoires susceptibles de rétractation alors

ils l'ont fait, sans effectuer la recherche que commandaient leurs propres constatations, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil,

102 du code de procédure civile, la garantie à première demande substituant la retenue de garantie prévue à l'article 101 du même code ont le même objet, la garantie ne pouvant être appelée que si le

reprochés et a prononcé des condamnations pénales et civiles à leur encontre, sur le fondement des articles 98, 106, 107, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ; "alors que la loi n 92-3 du 3 janvier

101, 367 du code de procédure civile, Vu les articles L. 341-2 et L. 341-4 du code de la consommation, dans leurs versions applicables à l'espèce, Vu les articles 1108, 1119, 1316-4 du code civil, dans

804 du code de procédure civile.

procédure civile à hauteur de 10 000 euros, - condamner [1] solidairement au paiement de l'article 700 du Code de procédure civile mis à la charge de la société [3], - condamner la société [3] au paiement

de cassation pris de la violation des articles L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 122-3 du

, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 102, 103 et 105 du Code civil, ensemble les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en prévoyant

L. 621-107 du Code civil, pour annuler l'acte passé entre Mme Y... et M.

Thierry YR..., demeurant ..., 100°/ de Mme Georgette K..., demeurant ..., 101°/ de M. Gaston YV..., demeurant ..., 102°/ de M. YO... Cintrat, demeurant ..., 103°/ de M.

les Loches, 102 / de Mme Marie-Christine Seignol, demeurant 8, rue Jean Moulin, 37390 Notre Dame d'Oe, 103 / de M.

[K] [C], domicilié [Adresse 91], 100°/ M. [H] [T], domicilié [Adresse 92], 101°/ M. [H] [M], domicilié [Adresse 93], 102°/ M. [J] [A], domicilié [Adresse 94], 103°/ M.

1351 du Code civil, 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 47, 48, 50, 51 et 101 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 65 et 67 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 3

150 et 151 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459 et 593 du

des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.