l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par acte du 28 mai 1991, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse (la Caisse) a consenti à la société

La société Avermes distribution a assigné la CAM en poursuivant, notamment, la nullité des articles 15.2 et 16.2 de l'acte de cession du 20 mai 2015, fixant des pénalités en cas de non-respect des règles

de janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ qu'à supposer même que le point de départ de la prescription

la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code Civil et les articles

R. 441-10, par refus d'application, et l'article R. 441-11, par fausse application ; 2 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que l'information de l'employeur est assurée "

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2021 Cassation M.

Ils ont mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie des [Localité 1].

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2023 Cassation partielle M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle

1351, devenu l'article 1355 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le jugement du 11 décembre 2014 avait suspendu la procédure de saisie

R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009

attaqué a déclaré Jacky P., le demandeur, coupable de la contravention de diffamation-injure non publique envers des particuliers prévue par l'article R. 26-11 du Code pénal et l'a condamné, de ce chef

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R 26-11 du Code pénal, 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que

la cassation.

, pris de la violation des articles L. 113-3, L. 121-1 et R. 113-1, alinéa 1er et 2, du code de la consommation, de la directive 2005/29 du 11 mai 2005, 111-5 du code pénal, de l'arrêté du 31 décembre

Par arrêt du 11 juin 2013, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé en toutes ses dispositions cet arrêt et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour

dérogatoire au droit commun les personnes susceptibles de voir "en cascade" leur culpabilité engagée ; - en ce qu'elle n'était absolument pas articulée et qualifiée et se bornait à renvoyer aux articles