26, 27, 28 et 43 de la loi du 11 mars 1957, ensemble l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que, quelle que soit la rédaction de son article 28, (qui traite de la reproduction de l'oeuvre), l'article

le grief n'est donc pas fondé ; Sur la troisième branche du moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir violé l'article 1315 du Code civil car il appartenait à M.

conséquences légales de ses propres constatations desquelles il résultait l'existence d'une véritable offre de contrat de travait à durée indéterminée, acceptée par le salarié et a violé, ensemble les articles

à Panama (République du Panama), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 mars 1993),

1108 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure

L. 144-3 du Code de commerce et 1315 du Code civil ; 2 / qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel, qui affirme que sont remplies les conditions de l'article L. 144-3 du Code de commerce, s'est,

septembre 2005, signé par une secrétaire de la société Isra, avait été conclu par une personne titulaire du pouvoir d'engager la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Et selon les dispositions de l'ancien article 1108 du code civil, une des conditions de validité d'une convention est le consentement de la partie qui s'oblige ; que sans qu'il soit utile d'examiner si

X... n'établissait pas que cette violation lui ait causé un préjudice, les juges d'appel ont violé les articles 114, 118 et 119 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même code et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mai 1994, où étaient présents : Mme Pasturel, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

générales d'achat, avait été acceptée par l'acheteur par son silence, parce que les conditions d'achat ne remplissaient pas les conditions pour être un document contractuel, la cour d'appel a violé les articles

ne pouvant être que la démission du salarié ou son licenciement par l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des parties, les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil et alors que, d'autre part, la

; que l'article 1109 du même code précise qu'« il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur ( ) » ; que pour que le consentement à un contrat soit valable, il

rencontre des consentements des parties ; que la cour d'appel, qui décide que la simple offre de cautionnement suffit à engager la caution, sans relever l'existence de l'accord du créancier, viole l'article

X... était soumise à la loi du 2 janvier 1970, sans vérifier s'il n'était pas conforme aux dispositions de cette loi, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ainsi que les articles 1er et

notamment du délit de blessures involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

juin 1989, 7, 11 et 15, de la loi du 10 janvier 1978 ; alors qu'en dernier lieu, en sanctionnant par la nullité des contrats le fait d'avoir fait signer des lettres de change, le Tribunal a violé les articles

seul motif qu'une telle stipulation ne figurait pas dans les documents contractuels, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article