1108 du code civil, 16 et 273 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un expert judiciaire doit soumettre aux parties les résultats des investigations techniques auxquelles il a procédé, hors

Bien-fondé du moyen Vu l'article 32-1 du code de procédure civile : 11.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 10.

4 et 9 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, par application de l'article 1108 du Code civil et de l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985, à défaut d'écrit constatant

générales d'achat, avait été acceptée par l'acheteur par son silence, parce que les conditions d'achat ne remplissaient pas les conditions pour être un document contractuel, la cour d'appel a violé les articles

ne pouvant être que la démission du salarié ou son licenciement par l'employeur, la cour d'appel a violé la loi des parties, les articles 1134, 2044 et 2052 du Code civil et alors que, d'autre part, la

1108 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a considéré que la société se trouvait valablement engagée, non pas à la suite de la simple offre de son cautionnement, mais en vertu de son "accord

seul motif qu'une telle stipulation ne figurait pas dans les documents contractuels, la cour d'appel a violé ensemble les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article

D... était nécessaire afin d'expliquer la contradiction entre les deux documents, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1108 du Code civil ; alors, d'autre part, que

12 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en annulant le contrat du 8 octobre 1998, au motif que l'activité de M.

au Palais de Justice à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de la société civile

2034 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la résiliation unilatérale d'un acte de cautionnement suppose seulement que la partie qui l'exerce porte à la connaissance de l'autre sa volonté de ne

fonds de commerce de restaurant, et que la clause résolutoire ne pouvait s'appliquer, en l'absence d'obligation valable, au défaut d'exploitation du fonds, d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article

juin 1989, 7, 11 et 15, de la loi du 10 janvier 1978 ; alors qu'en dernier lieu, en sanctionnant par la nullité des contrats le fait d'avoir fait signer des lettres de change, le Tribunal a violé les articles

QUI CONCERNE LA DONATION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE

V... ne serait ainsi pas devenue propriétaire de l'ensemble immobilier sis à [...] en 2012, alors que par application des dispositions de l'article 544 du code civil, les modes de preuve de la propriété

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par ses uniques écritures, Mme Wen Jun X...demande à la Cour, au visa des articles 1108 du code civil et 808 du code de procédure civile : - de constater qu'il existe

Par arrêt du 16 janvier 2013, la première chambre civile de la cour de cassation a cassé l'arrêt au visa des articles 1108 du code civil et L2121-29, L2122-21 et L2131-1 du code général des collectivités