4 du code civil, ensemble les articles 30, 31, 112 à 116, 117 à 121 du code de procédure civile ; 2° que lorsqu'il est invité à se prononcer sur la nullité d'un acte, le juge doit se déterminer en l'état

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-2, 3o, 132-47 à 132-49 du Code pénal et 742-2, aujourd'hui abrogé, du Code de procédure pénale

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 112-2 du code pénal, qui inclut les lois relatives à la prescription au sein de la catégorie des lois dites de « forme

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DECOMMERE, MISE EN REGLEMENT

précis pour servir de support à une condamnation disciplinaire ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'aurait pas légalement justifié sa décision, aurait violé les articles

mer ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 24 février 2003, le juge des tutelles du tribunal d'instance d'Annecy a, par application des articles

112-1, alinéa 1er et 222-11 du Code pénal, de l'article 309 de l'ancien Code pénal des articles 592 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt

L'EXCEPTION INVOQUEE, AU MOTIF QUE, DES LORS QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR SES MOYENS DE DEFENSE POSTERIEUREMENT A L'ACTE DE CONVOCATION CRITIQUE, LA NULLITE DE CELUI-CI ETAIT COUVERTE EN VERTUE DE L'ARTICLE

du code de la famille marocain ; Attendu que l'appelante reproche à son mari d'avoir abandonné le domicile conjugal ; Attendu que l'article 112 du code de la famille marocain dispose que lorsque l'époux

109-1 du code général des impôts ; - les règles d'imposition de l'article 112-1 du code général des impôts ne sont pas applicables au remboursement d'un paiement indu ; - s'agissant d'une correction

(sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et 121-3, alinéa 1er, du nouveau Code pénal, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992

cas des sommes mentionnées à l'article 112, qui n'entrent donc pas dans l'assiette de la contribution ; qu'eu égard à l'autorité qui s'attache, en vertu de l'article 62 de la Constitution, à la décision

société débitrice, à qui ils reprochaient des fautes et négligences professionnelles ; que celui-ci ayant excipé de l'incompétence d'attribution du tribunal saisi en invoquant les dispositions de l'article

l'article 112-2 4 du code pénal, lesquels ont pour effet d'appliquer aux infractions non encore prescrites les articles 25 et 26 du premier texte et 72-1 et 72-2 du second, ayant modifié les articles 7

BENEFICES" ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 112 DU MEME CODE "NE SONT PAS CONSIDERES COMME REVENUS DISTRIBUES : 1° LES REPARTITIONS PRESENTANT POUR LES ASSOCIES OU ACTIONNAIRES LE CARACTERE DE REMBOURSEMENTS

pénale, de telles réquisitions ayant notamment pu être prises par le procureur de la République après que la procédure lui ait été communiquée aux fins de règlement ; "alors que conformément à l'article

(violation de l'article 114 du nouveau Code de procédure civile) ; 3o qu'il résulte de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile que la nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement