; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1121 du Code civil, L. 121-2 du Code des assurances, 405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du Code pénal

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1121 du Code civil ; 2 ) que le cautionnement est parfait par le seul échange des consentements entre la caution et le créancier ; que l'arrêt qui constate

Qu'à l'évidence, les rapports entre le souscripteur et le bénéficiaire du contrat d'assurance ont pour fondement, non le contrat d'assurance mais la stipulation pour autrui selon l'article 1121 du Code

700 du code de procédure civile.

1131 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en énonçant "que le versement des honoraires correspondants par la société E... peut s'expliquer par le souci de M.

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

l'avaient retenu les premiers juges, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 1156 et suivants du Code civil, 17 de la loi du 10 juillet 1965 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28) qu'en

1121, 1122 et 1134 du Code civil. 2°) ALORS QU'un paiement ne peut être fait sans l'accord de l'accipiens, de sorte que l'obligation de payer une somme à un tiers ne peut être valablement souscrite sans

Ils font valoir en outre que la reconnaissance d'honoraires du 21 décembre 2004 ne respecte pas le formalisme de l'article 1326 du Code civil et que les dispositions de l'article 1165 du Code civil, concernant

Z..., la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la transaction, comme toute convention, doit être exécutée de bonne foi; qu'en statuant

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les article 2224 et 2227 du code civil ; 2°/ que la revendication est l'action

1134 du Code civil ; alors, au surplus, qu'à supposer même que M.

Z... l'obligation de payer le passif excédentaire des sociétés, l'arrêt a dénaturé les actes de cession et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a constaté que M.

Il convient de faire application des règles de la stipulation pour autrui telles que fixées par l'article 1121 du code civil selon lesquelles le bénéfice d'une stipulation pour autrui est transmis aux

Elle soutient que l'acte notarié comporte bien une stipulation pour autrui au sens des articles 1121 et 1122 du code civil et que cet acte notarié trouve sa cause dans I'opération de lotissement.

[U] [Y] à leur payer la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.