1129 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 442-6, I, 2° engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou

1er, 189 bis et 632 du Code de commerce, devenus les articles L. 121-1, L. 110-4 et L. 110-1 de ce Code ; Attendu qu'une personne morale, même si elle est de statut civil, peut être tenue pour commerçante

1129 du code civil ; 2°/ qu' il est contradictoire de considérer, d'un côté, que la faculté de rachat est une simple modalité d'exécution du contrat d'assurance-vie en cas de rupture anticipée et de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE LA QUOTITE DE L'OBJET DE L'OBLIGATION QUI

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, d'abord, qu'aux termes de l'article 1129 du Code civil, toute obligation contractée doit avoir pour " objet une chose au moins déterminée dans

QUI N'AVAIT TRAITE QU'AVEC PIERI, ETAIT RECEVABLE A AGIR DIRECTEMENT EN RESPONSABILITE CONTRE CE DERNIER ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'EN CONTREPARTIE D'UN PRET DESTINE A FINANCERLA TRANSFORMATION DES INSTALLATIONS

du 10 août 1915, modifié par la loi du 23 novembre 1972 sur les sociétés commerciales, les articles L 225-35 alinéa 4 et L 225-68 alinéa 2 du code de commerce français ainsi que de l'article 1129 du code

1108 et 1129 du Code civil.

1121 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

ne devaient être examinées que pour apprécier la légalité de ces seuls contrats de vente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1129, 1134 et 1165 du Code civil ;

d'appel a donc refusé de prononcer la nullité de la clause de variabilité en soulevant d'office et sans inviter les parties à conclure à ce sujet, le moyen pris de ce que, l'article 1129 du Code civil

statué alors que le prix des modifications ou extensions de l'équipement, qui ne dépendait que de la seule volonté de la société installatrice, n'étant pas déterminable, la cour d'appel aurait méconnu l'article

26, 27, 28 et 43 de la loi du 11 mars 1957, ensemble l'article 1131 du Code civil ; Mais attendu que, quelle que soit la rédaction de son article 28, (qui traite de la reproduction de l'oeuvre), l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que

1129 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la convention initiale, qui laisse à la libre discrétion du fournisseur la facturation des lubrifiants vendus à la société

1129 et 1907 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que les relevés de compte adressés régulièrement à M.