elle a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 1129 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la formule de révision de prix se référant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que pour annuler sur le

Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu qu'après avoir procédé au remboursement anticipé d'un prêt, l'EURL Sofima a, avec sa caution M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu

1129 du Code civil n'est pas applicable à la détermination du prix ; que lorsqu'une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l'indétermination du prix de ces contrats dans la convention

DE LEUR DEMANDE, APRES AVOIR RETENU, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL, LA NULLITE DE LA CONVENTION DU 23 AVRIL 1974, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, CONSTITUE UNE CONVENTION LICITE

1129 du Code civil; alors, d'autre part, qu'aux termes de la convention litigieuse, elle ne pouvait s'approvisionner qu'auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, se voyait privée du droit de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que ce texte n'est pas applicable à la détermination du prix ; Attendu que la Caisse régionale de Crédit

Sur le troisième moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article 1129 du Code civil ; Attendu que les époux X... après avoir acquis un immeuble ont repris le prêt conventionné souscrit par les vendeurs

1129 du Code civil ; Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation ou d'indemnisation

de commerce à titre de rémunération, d'une part, en violation de la règle selon laquelle la validité de la convention doit s'apprécier au jour de sa formation et, d'autre part, en méconnaissance de l'article

vente; qu'en considérant que le contrat du 16 janvier 1992 stipulant une obligation d'acheter un mobilier spécifique est soumis à l'article 1129 du Code civil, cependant qu'il s'agissait d'un contrat

de la consommation, ensemble l'article 1129 du Code civil ; Attendu que la société Cetelem a consenti à M.

1129 du Code civil ; que la Caisse a opposé que les emprunteurs se trouvaient forclos à soulever ce moyen ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande en nullité de la clause de variabilité,

1129 du Code civil ; alors que, de troisième part, le prix est considéré comme déterminable s'il se réfère à un véritable prix de marché, lequel doit résulter du jeu régulier permanent de l'offre et de

1129, alinéa 2, du Code civil, qui a été violé, ne régit pas les contrats ne donnant naissance qu'à des obligations de faire ; que la cour d'appel ne pouvait faire application de cette disposition au

ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1709 et 1710, ensemble les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une convention prévoit la conclusion

1129 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en relevant que "la classification des débits de boissons obéit à d'autres critères", l'arrêt a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article