1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes de M.

L 230-1, L 231-1, L 231-2, L 231-10 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1131 du Code civil ; 2./ ALORS QU'aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que

2247 (anciennement 2223) du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de

L 322-9 du code rural et de l'article 1131 du code civil 2° ALORS QU'en cas de dissolution par arrivée du terme du GFA, le bail consenti par le groupement continuera à s'appliquer dans les rapports

1134 et 1165 du code civil.

telle clause, la Cour d'appel a violé l'article 1131 du Code civil. 3- ALORS, à tout le moins, QUE la clause qui prévoit que si la garantie s'applique aux dommages survenant pendant la période de validité

X... seul, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 6°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que, de plus, en statuant comme elle l'a fait, déboutant la société

1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans leurs conclusions d'appel (p. 25, alinéa 9), la société Alphasoleil et M.

1116 du Code civil.

1131 du Code civil ; 4) Alors qu'au titre de la « mise en jeu des garanties », et s'agissant précisément de la garantie de pérennité, l'article 5.2 du contrat de garantie « Aquapac » prévoit : * En

du Code civil.

1131 du Code civil ; 2.

1131 du Code civil.

1131 du Code civil ; 4) Alors qu'au titre de la « mise en jeu des garanties », et s'agissant précisément de la garantie de pérennité, l'article 5. 2 du contrat de garantie « Aquapac » prévoit : * En

1131 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en énonçant que sa collaboration à la société Cogest, postérieurement à la conclusion du contrat du 20 février 1979, relevait de l'exécution d'un contrat

1131 du Code civil; alors, de plus, que la règle nemo auditur ne faisant pas obstacle à ce que chaque partie puisse de prévaloir du caractère illicite d'une convention pour en écarter les effets, la

1131 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en refusant d'admettre que l'annulation de l'engagement par lequel M.

Z... à Mme Y... était légal, a violé les articles 1128 et 1131 du Code civil ; alors, ensuite, que le contrat portant sur la clientèle d'un infirmier est dépourvu de cause lorsqu'il n'assure au cessionnaire