Sur la troisième branche du moyen, qui est recevable : Vu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE FABRICANT D'UN PRODUIT DOIT FOURNIR TOUS LES RENSEIGNEMENTS INDISPENSABLES A SON USAGE ET NOTAMMENT AVERTIR L'UTILISATEUR DE TOUTES

1915, 1927 et 1928 du code civil, ensemble l'article 1135 du même code ; 2°/ que le dépositaire a la charge de prouver qu'il est étranger à la détérioration de la chose qu'il a reçue en dépôt, soit

Marguerite Bertha Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

contrat d'entreprise l'obligation d'intervenir auprès de son débiteur préalablement à toute exécution, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1135 du code civil ;

proposé de cumuler ces deux garanties et que ce conseil aurait permis à l'assuré de souscrire une garantie excédant les seuls revenus professionnels réels de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles

L'ARRET D'AVOIR DECLARE CONFORMES AUX INSTRUCTIONS DU DONNEUR D'ORDRE LES DOCUMENTS RECUS PAR LE CREDIT DU NORD, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

invoqué avait été subi au cours de l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés par fausse application ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles

marchandise vendue à la société Balta, marchandise dont le prix avait été intégralement réglé par lettres de change acceptées, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Jean-Pierre Y..., demeurant à Paris (8e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

responsabilité envers le concessionnaire ainsi mis dans l'impossibilité de protéger la valeur de son fonds ; d'où il suit qu'en se refusant de reconnaître cette obligation, la Cour d'appel a violé l'article

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1135, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la copropriété Le Parc de Ramonville a passé, le 30 mars 1992

. tout en faisant totalement abstraction de ces certificats de nature à démontrer l'inexistence de cette faute, la cour d'appel a dénaturé par omission ces documents de la procédure, violant ainsi l'article

l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui a estimé que les salariés n'étayaient pas leurs demandes ; Mais, sur le second moyen, propre aux pourvois n° S 16-25.563, U 16-25.565 à Z 16-25.570 : Vu l'article

rémunération est de 10 % de la valeur de la marchandise récupérée ; qu'en refusant de faire application de cet usage, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article

la discussion des parties, un tel moyen au soutien de leur solution ; alors, d'autre part, que manquent de base légale, au regard des dispositions de l'article 1135 du Code civil, les jugements attaqués

constater que les titulaires du compte joint et spécialement Mme Y... s'étaient engagés par une stipulation expresse de solidarité passive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles