siège social est ... (2ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

deux mois, ne pouvait juger que ce mandataire professionnel, chargé de la représentation fiscale en France des correspondants étrangers, n'avait pas reçu mandat d'agir au contentieux sans violer les articles

1710 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1135 du Code civil, le Bureau Véritas, chargé d'une mission de vérification technique, a une obligation de conseil ; que, dès lors, la cour

462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par une erreur purement matérielle, qu'il convient de réparer, il est mentionné à la page 2 de l'arrêt concerné "Vu l'article 1135, alinéa 3, du

stipule pas expressément que celle-ci sera tenue de restituer les collections qui ont été mises à sa disposition pour l'exécution de sa mission d'attachée commerciale, la cour d'appel a violé les articles

; Attendu que la règle dont la violation a été sanctionnée par la cassation est celle relative à la charge de la preuve posée par l'article 1315 du Code civil et que le visa de l'article 1135, relatif

défense, quand les faits en cause ayant été commis au temps et au lieu du travail, devaient pourtant être considérés comme accomplis en exécution du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles

1135 ni l'équité ne peuvent venir au soutien des demandes de la société Financière Agache", la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1135 du code civil ; 3°/ qu'en vertu de l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du code civil ; 3°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si la société Paritel avait informé de ce que M.

Y..., qu'elle a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

L. 111-1 du code de la consommation, ensemble les articles 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ que le professionnel n'assume un devoir de conseil que dans les limites de son champ de compétence ; qu'en

X... au titre de rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateur pour des motifs pris de la violation de l'article 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de

imputable à la société Appa se produiraient quels que soient le produit et la machine de graissage utilisés, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article

4 et 5 du nouveau code de procédure civile , et alors que, d'autre part, il appartenait au tribunal saisi après l'ordonnance du juge aux affaires matrimoniales conformément à l'article 1135 du nouveau

1134 et 1135 du Code civil qui lie M.

1384 alinéa 5 du code civil ; Attendu, ensuite, que les dispositions de l'article 1135 du code civil ne peuvent permettre au salarié condamné à réparer les dommages subis de son propre fait par les

chaque salarié a effectivement engagé des frais à hauteur de 20 euros par mois pour l'entretien de leur tenue de travail, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles

cette société ni sur leur caractère prétendument inapproprié eu égard au dysfonctionnement de l'installation constaté par la suite, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles