Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 390 résultats pour « article 115 du Code de Procédure »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
75 390 résultats pour « article 115 du Code de Procédure »
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Article D772-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 76
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-23 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-23.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article L115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58
Il précise en particulier les règles relatives à la compétence, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission administrative mentionnée à l'article L. 115-3 ainsi que les modalités de réparation de la spoliation autres que la
Article R1112-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Cependant, sur décision expresse du ministre de la justice, prise en application de l'article D. 115-25 du code pénitentiaire, ils peuvent être traités, à leurs frais, en régime particulier ou dans le secteur de l'activité libérale des praticiens hospitaliers
Article R1457-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 59
La procédure de récusation des conseillers prud'hommes est régie par les articles 341 à 355 du code de procédure civile.
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
Article 55 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 12
Cette possibilité s'applique selon les conditions et les procédures prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale et, pour les agents affectés dans un service figurant sur la liste mentionnée au IV de l'article 706-74-1 du même code, selon les
Article L6152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du même titre II ; e) L'article L. 124-26 ; f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; 2° Les articles L. 531-1 à L. 531-16 du code de la recherche.
Article R942-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 82
Le contenu du dossier de demande d'agrément et la procédure d'agrément sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
Article D115-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 17
Les instances de concertation prévues à l'article D. 115-7 réunissent les personnes accueillies ou accompagnées, souhaitant sur la base du volontariat participer à ces réunions et qui ont été sollicitées par les associations mentionnées au cinquième alinéa
Article D762-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 75
Pour son application en Polynésie française, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.
Article D772-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 77
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article D. 115-3 est ainsi rédigé : " Art. D. 115-3.
Article L215-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 32
La procédure de l'amende forfaitaire figurant aux articles 529 à 529-2 et 530 à 530-3 du code de procédure pénale est applicable en cas de contraventions aux dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-10.
Article 100
: - Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 30, Art. 30-1 - Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 28 - Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 Art. 15 V.
Article L752-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 99
adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous : Articles
Article 26
-Le nouveau code de procédure civile, institué par le décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975, devient le code de procédure civile.
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24
Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale.
Article R942-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 81
Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115, les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 tout signalement ou
Article L322-10-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 19
Les contraventions peuvent donner lieu à la procédure de l'amende forfaitaire, conformément aux dispositions des articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale.
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