197 et 115 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui mentionne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 145-2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt

pas été mené à son terme dans les formes et conditions prévues à l'article 115 du code de procédure pénale ; que Maître Z..., avocat de la mise en examen, bien que régulièrement avisé de la date d'audience

rejet

rejet

le prévoit l'article 115 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, les moyens ne peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel et le deuxième moyen de cassation

jour au débat contradictoire prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser de faire droit aux articulations du mémoire concluant à la nullité de cette ordonnance

Réponse de la Cour Vu l'article 115 du code de procédure pénale : 11.

115 et 145 du code de procédure pénale ; " 2°) alors que le débat différé prévu à l'article 145 du code de procédure pénale a pour objet de permettre au mis en examen de préparer utilement sa défense

conséquences de ses propres constatations ; "2°) alors que les règles de désignation de l'avocat choisi par le mis en examen, prévues à l'article 115 du code de procédure pénale, ont pour objet de garantir

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des droits de la défense, des articles 114, 115, 145, 145-1, 803-1 et 591 et 593 du code

code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, par "déclaration de changement d'avocat de première désignation ou de nouvelle désignation d'avocat en cours d'information (article 115 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 117 et 197 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

premier avocat désigné sans autre précision, en concordance avec les dispositions de l'article 115 du code de procédure pénale, et qu'il s'est de surcroît comporté comme tel. 6.

115 et 197 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur les deux avocats successivement désignés par Eyyup Doru, appartenant à deux barreaux

du débat contradictoire, alors qu'il est inscrit dans un barreau différent de celui de Me Z... ; qu'il demande sa remise en liberté immédiate ; qu'il résulte de l'article 115 du code de procédure pénale

Il précise par ailleurs avoir régularisé ultérieurement l’acte, conformément aux dispositions de l’article 115 du Code de procédure civile.