SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE

étant de pur droit : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard

1153 du Code civil ; 2 / que, dans leurs conclusions récapitulatives d'appel, le bailleur et M.

code civil, sans violer l'article 1154 du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes de l'article 1153 du code civil les intérêts moratoires

1153 ET 1154 DU CODE CIVIL ; LE DECRET DU 2 AOUT 1950 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES INTERETS MORATOIRES ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONSIDERANT QU'IL

PAIEMENT DES INTERETS DE DROIT A COMPTER D'UNE DATE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SANS AVOIR CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE SOMMATION FAITE A CETTE DATE NI JUSTIFIE CETTE DEROGATION A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE

1153 du code civil ; Mais attendu qu'un paiement indu ne peut faire échec à l'application des dispositions de l'article 1153 du code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEPOUTRE A VERSER A THERIN, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER FLAHAUT A PAYER A JELINEAU OUTRE LE MONTANT EN PRINCIPAL, D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUSCRITE PAR LUI ET SES INTERETS

1153 du code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du code civil par fausse application ; ALORS 5/ QUE : la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant résultent de la loi

1153 du Code civil" ; 2.

1153 du Code civil, produire intérêts du jour de la demande ; d'où il résulte qu'en accordant à l'agent judiciaire les intérêts à compter du seul arrêt, refusant ainsi de faire droit à sa demande réclamant

Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la société Legendre Frères et Cie ayant versé une somme qu'elle avait été condamnée à payer à M.

que les compléments de loyer échus et impayés du bail commercial renouvelé devaient produire intérêts au taux légal à compter de chaque échéance conformément aux dispositions de l'article 1153 du code

moratoires à compter du jugement et partie à compter de l'arrêt, alors que, d'une part, en maintenant à la date du jugement le point de départ des intérêts sur une partie de la créance, il aurait violé l'article

Sur le deuxième moyen, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

1153 du Code civil est applicable aux redditions de comptes, il n'en demeure pas moins qu'aux termes de son alinéa 3, les dommages-intérêts s'analysant en paiement des intérêts au taux légal, ne peuvent